Le Comité consultatif de la Convention du conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, dite Convention 108, fête ses 40 ans. Pour l’occasion il a donné des lignes directrices sur la reconnaissance faciale afin d’éviter des risques sur la vie privée et la protection des données. Pour l’organisation intergouvernementale, certaines applications de la reconnaissance faciale doivent être interdites, sauf en cas de menaces pour la sécurité publique.
« Le recours aux technologies de reconnaissance faciale à la volée devrait être soumis à un débat démocratique comprenant la possibilité d’un moratoire en attendant une analyse complète du fait de leur nature intrusive pour la vie privée et la dignité des personnes, ajouté à un risque d’impact préjudiciable sur d’autres droits de l’Homme et libertés fondamentales », avertit le comité dans ses lignes directrices rendues le 28 janvier 2021.
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En France, le déploiement de la reconnaissance faciale se fait discrètement, notamment à Nice et à l’aéroport de Lyon Saint Exupéry. Ainsi, le conseil s’adresse à la fois aux gouvernements, aux législateurs, et aux entreprises. Son ambition : interdire la reconnaissance faciale pour déterminer la couleur de peau, les croyances, le sexe, l’origine raciale ou ethnique, l’âge, l’état de santé ou le statut social d’une personne. Par ailleurs, l’association de défense et de promotion des droits et liberté sur Internet La Quadrature du Net plaide également pour un encadrement de la reconnaissance faciale. La Quadrature s’est notamment opposée au système de reconnaissance faciale français Alicem, sans succès.
Dans son viseur se trouve également ce que l’organisation de défense de droits de l’Homme appelle les technologies de « reconnaissance de l’affect » qui identifient les émotions et donc permettent de définir les traits de personnalité, les sentiments intérieurs, la santé mentale. Dans le cas d’une utilisation au sein des entreprises, cette technologie pourrait servir à mesurer l’engagement des salariés. Cette reconnaissance de l’affect pourrait donc modifier le rapport à l’emploi, mais aussi l’accès aux assurances ou à l’éducation.
« Au mieux, la reconnaissance faciale peut être pratique et nous aider à surmonter les obstacles de notre vie quotidienne. Au pire, elle menace nos droits humains essentiels, notamment le respect de la vie privée, l’égalité de traitement et la non-discrimination, en donnant aux pouvoirs publics et autres la possibilité de surveiller et de contrôler des aspects importants de notre vie – souvent à notre insu ou sans notre consentement », met en garde la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe Marija Pejčinović Burić.
Le Conseil de l’Europe est composé de 47 États membres. Quant au Comité consultatif, il regroupe des experts représentant les 55 États parties à la Convention et vingt États observateurs. Le travail du comité a servi pour l’élaboration de directives et règlements, dont le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
