Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Applicables au 7 mai 2023

Article 1 – Définitions

Au titre des présentes conditions générales de vente (dénommées ci-après CGV), les termes suivants seront définis comme suit :
« CGV » : abréviation de conditions générales de vente.
« Client » : personnes physiques, consommateurs ou professionnels personnes morales, qui, par son représentant légal dûment habilité, souscrit les services de SHINE MEDIA, SAS au capital de 75 000 €, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro SIREN 823 267 034, dont le siège social est situé 8 rue Amédée Bonnet 69006 LYON et dont le Président est M. BLANCHOT Valentin (ci-après dénommée « la Société »).
Le terme « Client » peut désigner également tout le personnel du Client, embauché temporairement ou en durée indéterminée.
« Utilisateur » : le client lui-même ou toute personne faisant partie du personnel du Client.
« Contrat » : désigne la commande (l’abonnement) conclue entre le Société et le Client, complété(es) par les présentes CGV ainsi que tout autre terme, condition ou document sur lesquels le Client et le Société se sont entendus par écrit.
« Informations Confidentielles » : désigne le Contrat et toutes les informations de nature confidentielles qui seraient divulguées à la Société par le Client ou par une autre personne en lien avec lui dans le cadre du Contrat (que ce soit oralement ou par écrit et que ces informations soient ou non expressément désignées comme confidentielles ou marquées comme telles).
« Les parties » : désigne le Société et le Client.
« La partie » : désigne le Société ou le Client, indifféremment et individuellement.
« Abonnements » : désignation des services proposés au Client et fourni(s) par le Société dans le cadre du Contrat.
« Média » : désigne les articles présents sur le site internet www.siecledigital.fr.
« Le Site » : désigne le site internet www.siecledigital.fr.

Article 2 – Objet et champs d’application

L’objet des présentes conditions générales de vente est de définir les conditions et les modalités dans lesquelles la Société fournit au Client ses services, ainsi que, le cas échéant, toutes autres prestations ou services souscrites par le Client. Ces conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale entre les parties.
Toute prestation confiée à la Société est soumise aux présentes conditions générales de vente. La signature du devis ou une simple manifestation de son consentement implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle écrite et signée par le Client et le Société, figurant sur le devis devenu ferme et définitif, prévaloir contre les présentes CGV. Le Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.

Article 3 – Description des abonnements proposés

Le site web www.siecledigital.fr, propriété de la société, propose différents types d’abonnements :

Article 3.1 – La formule mensuelle

La formule mensuelle proposée sur le Site permet au client, sans engagement, d’avoir accès à l’ensemble des médias présentés sans publicité.

Article 3.2 – La formule annuelle

La formule annuelle proposée sur le Site permet au client, avec un engagement de 12 mois, d’avoir accès à l’ensemble des médias présentés sans publicité.

Article 4 – Le prix

Le prix indiqué pour chacun des abonnements est un prix toutes taxes comprises.

Conformément aux dispositions des présentes CGV, le paiement du prix s’effectue comptant lors de la commande soit :
par carte bancaire ;
par SEPA ;

Le Site permet de transmettre les coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de la commande (saisie sécurisée par cryptage SSL).

Article 5 – La Souscription à un abonnement

Pour souscrire à un abonnement, le client devra sélectionner l’abonnement qu’il souhaite en cliquant sur l’image correspondante.

5.1 – Création d’un compte

Pour souscrire à l’abonnement le client devra au préalable créer un compte sur le Site en renseignant les mentions obligatoires.

5.2 – Module de paiement

Après création du compte, le client est redirigé vers un module de paiement où il pourra sélectionner son mode de paiement.

5.3 – Acceptation des CGV

Le client, après avoir pris connaissance des dispositions des présentes CGV, en accepte leur application en cliquant sur la coche prévue à cet effet.

5.4 – Paiement

Après avoir lu et accepté les présentes CGV, le client peut procéder au règlement des sommes correspondantes à l’abonnement souscrit soit par carte bancaire soit par prélèvement bancaire. Dès validation du règlement, le client pourra bénéficier immédiatement de son abonnement.

5.4.1 – Paiement par carte bancaire

Pour procéder au règlement par carte bancaire, il sera demandé au Client : le Choix du type de carte bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard), l’indication du numéro de carte, la date d’expiration de la carte bancaire et le cryptogramme visuel (les trois derniers chiffres apparaissant sur le panneau signature au verso de la carte bancaire). Le montant total de la commande sera alors débité du compte en banque du Client. Dans le cas contraire (refus de paiement par la banque), la souscription sera annulée.
Nota : les données de paiement ne circuleront jamais en clair sur Internet. La société ne stocke aucune donnée bancaire dans ses serveurs.

5.4.2 – Paiement par prélèvement SEPA

Pour procéder au règlement de la souscription par prélèvement SEPA, il sera demandé au Client de remplir et de transmettre le formulaire SEPA en annexe aux présentes CGV.

5.5 – Confirmation de la souscription

Dès l’enregistrement de la souscription, un courriel de confirmation récapitulant l’abonnement souscrit sera adressé au Client. En imprimant et/ou en conservant ce courriel, le Client dispose d’un moyen de preuve attestant de sa souscription au service média. Le client pourra télécharger sa facture depuis son compte abonné disponible sur le Site.

Article 6 – Contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel

6.1 – Reconnaissance d’information préalable

En validant la confirmation de sa souscription, le Client reconnaît expressément avoir eu communication, préalablement à la passation de sa souscription, d’une manière lisible et compréhensible, de toutes les informations et renseignements nécessaires à la compréhension des conditions et modalités de sa souscription au service média vendu par la Société.
6.2 – Conclusion du contrat

Le contrat est formé au moment de la validation par le Client de sa souscription à l’abonnement.

6.3 – Preuve

L’archivage des communications et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.

Ces communications et factures peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

6.4 – Exécution immédiate du contrat et renonciation au délai de rétractation

Le client reconnaît, en ayant coché la case prévue à cet effet, avoir connaissance et accepter conformément à l’article L.221-28 al.13 du Code de la consommation, de donner son accord préalable exprès pour l’exécution immédiate du contrat et de renoncer expressément au délai de rétractation, le contrat portant sur de la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel.

Article 7 – Propriété Intellectuelle et Industrielle

Les marques Siècle Digital et Shine Media ont fait l’objet d’un dépôt auprès de l’INPI. À ce titre, le site internet www.siecledigital.fr ainsi que les Services et Prestations réalisées par la Société SHINE MEDIA y compris l’intégralité de leurs contenus (comprenant l’ensemble des éléments accessibles à partir du Site Internet notamment sous forme de textes, photos, images, sons, dessins, marques, progiciels, logiciels, charte graphique, données, bases de données et programmes téléchargeables, y compris la technologie logicielle et autre sous-jacente) (ci-après le « Contenu ») sont la propriété exclusive de la Société et/ou de ses concédants et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et/ou autres droits que la Société détient ou dont elle est autorisée à faire usage.
Le Client s’engage à ne pas stocker, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, le Contenu sans l’autorisation préalable écrite de la Société.
Toute extraction et/ou réutilisation sans autorisation d’un ou de plusieurs éléments tirés ou copiés ou réalisés à partir du Contenu, de manière directe ou non, est sanctionnée civilement et pénalement.
Le Client s’engage à respecter toutes les mentions relatives aux droits de propriété intellectuelle figurant sur le Site et/ou les Services et Prestations et ne pas les altérer, supprimer, modifier ou y porter autrement atteinte.
La Société est et restera propriétaire de ses signes distinctifs, à savoir marques, dénominations sociales et autres, noms commerciaux, enseignes et noms de domaine figurant sur le Site Internet ou sur tout autre support électronique ou papier.
La reproduction, l’imitation ou l’apposition, partielle ou totale des marques et dessins et modèles appartenant à la Société est strictement interdite sans son accord écrit préalable.

Article 8 – Offres promotionnelles

Le client pourra profiter d’offres promotionnelles permettant la réduction du prix de l’abonnement mensuel ou annuel qu’il aura souscrit.
Ces offres promotionnelles ont une durée de validité. Le client pourra bénéficier des réductions durant le temps de validité de l’offre. Ainsi, le client est expressément informé que la reconduction tacite de sa formule annuelle s’effectuera au tarif normal même s’il a souscrit à l’abonnement par le biais d’une offre promotionnelle.

Article 9 – Résiliation de la formule annuelle

La formule annuelle sera tacitement reconduite pour une durée d’une année à moins que le client ne procède à la résiliation de l’abonnement avant sa date de reconduction.

Article 10 – Réclamation

Toute réclamation du Client pourra être adressée par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@shinemedia.fr ou par voie postale en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : SAS SHINE MEDIA, 8 rue Amédée Bonnet 69006 LYON.

Article 11 – Protection des données personnelles collectées

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., et conformément au Règlement Européen de Protection des données (RGPD), il est porté à la connaissance des clients et utilisateurs des services que le Société, pour les besoins de son activité, effectue un traitement des données personnelles collectées dans le cadre de son activité. A ce titre, pour consulter la politique de traitement des données personnelles veuillez consulter le lien suivant : www.siecledigital.fr/politique-de-protection-des-donnees-personnelles. Le Client dispose d’un droit d’accès, et de rectification, d’opposition et de suppression de ces données personnelles, qu’il peut exercer auprès de Valentin le DPO de la Société, par courrier postal à l’adresse SHINE MEDIA, à l’attention du DPO 8, rue Amédée Bonnet 69006 LYON ou en lui adressant un courrier électronique à l’adresse électronique suivante : valentin@shinemedia.fr.

Article 12 – Médiation

Les présentes CGVU et tout contrat conclu en application de celles-ci sont soumis à la loi française et sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans d’autres langues, seule la version française fait foi en cas de litige.
En cas de contestation ou d’insatisfaction, le Client peut contacter le Service Client de la société à l’adresse suivante: SAS SHINE MEDIA, 8 rue Amédée Bonnet 69006 LYON
Contact web : contact@shinemedia.fr.

Les différents et litiges qui viendraient à se produire relatifs à la validité, à l’interprétation, à l’exécution, à l’inexécution, à l’interruption ou à la résiliation des présentes CGVU seront soumis au règlement d’une médiation. Le client peut recourir au médiateur dans les conditions prévues au titre Ier du Livre VI du code de la consommation dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite.

Les coordonnées du médiateur sont les suivantes :
Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris
39 avenue Franklin D.Roosevelt PARIS
75008 Paris
site : https://www.cmap.fr/
email : cmap@cmap.fr

Article 13 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Le Société et le Client s’efforceront de régler à l’amiable tout litige relatif aux présentes conditions générales de vente ou du Contrat.
Si une telle solution ne peut aboutir, tout litige relatif ou découlant des présentes conditions générales de vente ou du Contrat conclu entre le Société et le Client sera de la compétence exclusive des juridictions compétentes de LYON (69).