La justice française condamne Apple à payer une amende d’un million d’euros

Le Tribunal de commerce de Paris a condamné Apple à payer une amende d’un million d’euros à la suite d’une plainte déposée par le ministère de l’Économie et des Finances. Bercy avait décidé d’attaquer la firme de Cupertino, considérant qu’elle abusait de sa position dominante sur le marché des applications, avec son App Store. Apple est accusé d’en avoir profité pour imposer des conditions tarifaires démesurées aux développeurs français.

Apple et son App Store dans le viseur du ministère de l’Économie et des Finances

En 2017, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, initiait une procédure en vue d’attaquer Apple en justice. Il a fallu cinq ans pour que le Tribunal de commerce de Paris rende son verdict. L’instance judiciaire a reconnu que le géant technologique imposait des conditions qui « ne sont pas équilibrées » aux développeurs qui utilisent l’App Store pour proposer leurs applications.

Initialement, une plainte a été déposée par le ministère de l’Économie et des Finances via la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) pour pratiques commerciales abusives. Bercy considérait qu’Apple profitait de la notoriété de l’App Store pour imposer des clauses aux développeurs. En effet, les éditeurs et développeurs d’applications étaient obligés de se plier aux tarifs proposés par Apple et l’entreprise n’hésitait pas à interrompre l’accès à son service en cas de litige. Parallèlement à cette plainte, le ministère dirigé par Bruno Le Maire avaient aussi décidé de s’attaquer à Google pour les mêmes raisons.

En juin 2021, pendant le procès, l’association France Digitale s’était jointe à la plainte. Dans un communiqué, Benoist Grossmann, coprésident de France Digitale, affirmait qu’il souhaitait « démontrer que la firme condamnait les start-up, PME et développeurs d’application à la loi du silence ». Le Tribunal avait finalement rejeté la démarche.

Cinq chefs d’accusation retenus sur les onze épinglés

Sur les onze chefs d’accusation épinglés par le gouvernement, seuls cinq ont été retenus par le tribunal de commerce de Paris. L’instance a conservé « le déséquilibre significatif » et « l’insécurité juridique et économique » dues aux règles mises en place par Apple sur son App Store et l’impossibilité de les contester. Toutefois, la cour a rejeté le grief sur le taux de commission sur les transactions au sein de l’App Store, considérant qu’il n’était pas « manifestement excessif ». Ce taux de 30 % fait notamment grincer des dents plusieurs éditeurs à l’étranger à l’instar d’Epic Games.

Si Bercy a réussi à obtenir gain de cause sur certains griefs, c’est notamment grâce au Digital Markets Act qui devrait entrer en vigueur en 2024. Dans le jugement, il est indiqué que « l’entrée en vigueur de la Législation sur les Marchés Numériques (Digital Markets Act), votée définitivement par l’Europe le 4 octobre 2022, impose dorénavant, partout en Europe, à Apple un rééquilibrage des clauses en faveur des développeurs ».

Selon les informations de 01net, Apple a déclaré croire « aux marchés dynamiques et compétitifs où l’innovation peut s’épanouir ». L’entreprise affirme que grâce à l’App Store, elle a aidé « des développeurs français de toutes tailles à partager leur passion et leur créativité avec des utilisateurs du monde entier, tout en créant un espace sécurisé et de confiance pour les clients ».