L’État a « échoué à faire respecter la loi ». Voici les termes utilisés dans le rapport publié par la commission d’enquête parlementaire ce 18 juillet pour qualifier le rôle des autorités françaises et de l’actuel président de la République, Emmanuel Macron, dans le cadre des Uber Files. Le texte a été adopté avec 12 voix pour et 11 abstentions.
La Commission d’enquête parlementaire confirme les dérives des Uber Files
Le 10 juillet 2022, un consortium de médias américains et européens, The Guardian et Le Monde en tête, révélait certains agissements contestables de la firme pour s’implanter dans plusieurs pays, dont la France. Après avoir enquêté pendant plus de six mois, interrogé cent vingt personnes mêlées de près ou de loin à cette affaire, plusieurs dysfonctionnements ont été mis en lumière.
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Uber a bien contourné à plusieurs reprises les lois françaises afin de se développer au détriment des taxis, les autorités fermant les yeux sur ses agissements. Par ailleurs, l’entreprise s’est grandement rapprochée du ministre de l’Économie de l’époque, Emmanuel Macron, afin de modifier le cadre législatif pour favoriser l’arrivée du géant des VTC dans le pays.
Plusieurs personnalités politiques à l’instar de Bernard Cazeneuve, alors ministre de l’Intérieur, et Manuel Valls, Premier ministre à cette période, ont insisté sur l’insensibilité de l’État aux actions de lobbying d’Uber. Malgré cela, Danielle Simonnet, députée de la France Insoumise, rapporteure et principale instigatrice de la commission d’enquête en novembre dernier, n’a pas été convaincue. Dans l’introduction de son rapport, elle dit regretter « que la commission d’enquête n’ait pu auditionner aucun des anciens membres du ministre de l’Économie de l’époque ».
La salarisation des travailleurs, une initiative qui suscite de grands débats
La rapporteure accuse également les gouvernements suivants d’inaction face à l’implantation agressive d’Uber sur le territoire français. Pour étayer ses propos, elle évoque la prise de position de la France sur le statut des travailleurs des plateformes VTC et de livraison de nourriture. Si le Parlement européen a voté pour la salarisation des chauffeurs et livreurs, Paris souhaite conserver leur statut d’indépendant. En guise de défense, Élisabeth Borne, actuelle Première ministre et ancienne ministre des Transports, a assuré que la grande majorité des travailleurs souhaitaient être indépendants et non salariés.
Dans le rapport, la commission d’enquête liste plusieurs recommandations. Elle encourage le salariat des travailleurs, mais aussi à la création d’un agrément pour les entreprises du même type qu’Uber. Délivrée par une autorité indépendante, elle permettrait à ces sociétés d’exercer tout en s’assurant qu’elles respectent la loi. Enfin, pour encadrer le lobbying, Danielle Simmonet veut que les rencontres entre les membres du gouvernement ou les parlementaires avec des représentants d’entreprises puissent être rendus publics.