La loi Hadopi pourrait être invalidée par la Cour de Justice de l’Union européenne

La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) va devoir s’exprimer sur la validité ou non de la loi Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, connu sous le nom d’Hadopi. Les 15 et 16 mai prochains, une audience décisive va se dérouler.

La Cour de Justice de l’Union européenne va devoir statuer sur l’avenir de la loi Hadopi

C’est le 12 juin 2009 que la loi Hadopi est officiellement promulguée par le président de la République Nicolas Sarkozy. Cette réglementation a pour but de protéger la création sur internet en empêchant les internautes de télécharger illégalement du contenu audio et vidéo. Dix ans après sa promulgation, la Quadrature du Net, une association connue pour défendre et promouvoir les droits et les libertés sur internet, a déposé un recours devant la CJUE dans le but d’abroger d’un décret d’application de la loi Hadopi.

L’organisation pointe du doigt l’autorisation de la création du fichier relatif à la « riposte graduée ». Grâce à ce décret, l’autorité en charge de vérifier les infractions a la possibilité de regrouper dans un même document l’ensemble des adresses IP fournies par les FAI associées aux identités civiles des internautes. Pour la Quadrature du Net, la mise en place d’une telle pratique pour de simples téléchargements illégaux est disproportionnée.

Par ailleurs, la CJUE avait déjà statué sur le fait que seul un crime grave permettait de justifier la création d’un tel fichier. Enfin, avec la démocratisation des réseaux privés virtuels (VPN), de plus en plus de personnes peuvent se cacher derrière une IP qui n’est pas la leur.

Entre-temps, le Conseil Constitutionnel avait considéré que la loi Hadopi était contraire à la Constitution, en vertu de ce décret en lien avec le mécanisme de riposte graduée. Le gouvernement a eu plusieurs mois pour se mettre en conformité. Cette obligation a débouché sur la fusion d’Hadopi avec le CSA dans le but de créer l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom). Avec des moyens plus conséquents, ce nouveau régulateur espérait pouvoir se passer de la riposte graduée.

Une audience décisive qui pourrait mettre un terme à la riposte graduée pour le téléchargement illégal

Malgré ces modifications, le procès intenté par la Quadrature du Net est toujours d’actualité. Le 15 et 16 mai prochain, la validité de la loi Hadopi va être débattue dans le cadre d’une audience publique en assemblée plénière. Celle-ci débouchera quelques semaines plus tard sur une conclusion qui scellera le sort de ce cadre législatif en vigueur depuis 14 ans sur le territoire français.

Comme l’indique Chloé Berthélémy, chargée de plaidoyer pour la Quarature du Net, à Le Monde, « Nous combattons depuis longtemps la Hadopi mais le sujet est plus large. Plus d’une dizaine de pays européens comme la Belgique, l’Italie, la Pologne ou la Bulgarie conservent aussi des données d’utilisateurs de manière générale et indifférenciée, en contradiction totale avec le droit de l’Union ».

Si la CJUE statue en défaveur de la loi Hadopi, de nombreux pays européens qui utilisent des mécanismes similaires à la riposte graduée feront face à cette jurisprudence. Ils seront alors obligés de modifier leur cadre législatif pour empêcher l’obtention de l’identité d’un internaute grâce à son adresse IP, hormis si celui-ci a commis un crime grave.