Le Conseil constitutionnel juge la loi Hadopi contraire à la Constitution

Le 20 mai 2020, le Conseil constitutionnel a rendu une décision historique à propos de la lutte anti-piratage. Les Sages estiment que les pouvoirs conférés à la loi Hadopi pour repérer les personnes qui téléchargent ou qui partagent des « œuvres artistiques » sur Internet, sont contraires à la Constitution. Le mécanisme de la riposte graduée va devoir être repensé.

La riposte graduée doit être conforme à la Constitution

Alors que la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (le nom complet d’Hadopi) annonçait fin 2018 qu’elle allait durcir ses sanctions envers les internautes, la loi pourrait bien être abrogée le 31 décembre 2020 si aucune mesure n’est prise. Concrètement, les Sages de la rue de Valois reprochent à cette loi le fait que le mécanisme de riposte graduée offre un accès open bar des données à l’autorité en charge de la répression. Les contrôleurs peuvent avoir accès à toutes les informations stockées et traitées par les fournisseurs d’accès à Internet.

Si le Conseil constitutionnel a décidé de se pencher sur le cas de la Hadopi, ce n’est pas par hasard. Plusieurs associations de défense des droits à la protection de la vie privée sont en réalité à l’origine de cette action. Parmi elles, nous retrouvons la célèbre Quadrature du Net (qui s’opposait plus récemment au développement de l’application StopCovid), French Data Network, Franciliens.Net ou encore la Fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatifs.

Le Conseil constitutionnel n’a pas opté pour l’abrogation immédiate de cette loi, qui, selon lui, aurait pu causer des dommages excessifs. En conséquence, le gouvernement a jusqu’au 31 décembre 2020 pour se mettre en conformité avec la Constitution. Dans un communiqué de presse, les Sages expliquent que :

« Le législateur n’a ni limité le champ d’exercice du droit de communication au profit des agents de la Hadopi sur des informations d’identification de l’abonné, qui est requis pour la bonne marche du dispositif et pour l’objectif de sauvegarde de la propriété intellectuelle, ni garanti que les documents concernés par ce droit présentent un lien direct avec avec le défaut de sécurisation de son accès à Internet ».

La loi Hadopi est-elle toujours en phase avec les pratiques actuelles ?

La Quadrature du Net se félicite qu’une telle décision ait pu être prise mais regrette le temps perdu. Dans un papier paru le 20 mai, l’association de défense des libertés explique que :

« Si nous avons été nombreux à nous moquer, avant son adoption, de l’inutilité de la Hadopi, il ne faut pas minimiser la nocivité qu’aura eu son action en 10 années. Elle aura vivement dissuadé la population de recourir à la pratique vertueuse, libre et décentralisée qu’est le partage d’œuvres de pair à pair ».

Certains pensent également que la Hadopi n’est plus du tout d’actualité. De nouvelles tendances de piratage émergent. On pense notamment au piratage par IPTV, une pratique qui consiste à consommer du contenu, logiquement payant, de manière gratuite, grâce à des pirates qui détournent les systèmes de sécurité des plateformes comme Netflix ou beIN Sports.

Dans sa forme actuelle, la Hadopi ne peut rien faire pour l’enrayer. C’est aussi pour cette raison que l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique), fusion de la Hadopi et du CSA, doit voir le jour prochainement.