Selon la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) les vendeurs de smartphones et de tablettes reconditionnés n’informeraient pas suffisamment les consommateurs sur l’état des produits.
Des anomalies constatées dans 62% des magasins
Une enquête réalisée entre 2020 et 2021 par la répression des fraudes a révélé des anomalies dans 62% des établissements contrôlés. La plupart du temps, la DGCCRF précise qu’il s’agit d’un manque d’informations « pour permettre de distinguer des produits remis en bon état de simples biens d’occasion ». Même si votre iPhone vous dira bientôt plus précisément si ses pièces sont d’origine ou non, la frontière est mince et les vendeurs ne marquent quasiment plus la différence, alors qu’elle a son importance sur la qualité des produits.
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La répression des fraudes a officiellement publié les résultats de son enquête le lundi 7 mars. Selon le communiqué de presse de la DGCCRF, « l’utilisation du terme reconditionné induit que les fonctionnalités de l’appareil ont été testées et que celui-ci a été si besoin remis en état ». Sur les 84 magasins et sites de vente en ligne passés au crible, la grande majorité n’informent pas suffisamment les consommateurs sur le véritable état des produits vendus.
La répression des fraudes délivre 27 injonctions et 26 avertissements
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes estime qu’il y a une « insuffisance de justification des vérifications et des tests effectués, qui permettraient de distinguer les produits reconditionnés des simples biens d’occasion ». Les informations sommaires comme « très bon état » ou « parfait état » ne suffisent pas à faire la distinction entre les produits d’occasion et les produits reconditionnés. La répression des fraudes a ainsi délivré 27 injonctions et 26 avertissements.
Les vendeurs concernés vont devoir se plier à la loi qui prévaut sur le sujet. En effet, le code de la consommation impose aux professionnels de délivrer préalablement à la vente au consommateur des « informations portant sur les caractéristiques essentielles du bien, et non pas uniquement des informations sommaires ».
Autre point soulevé par l’enquête de la répression des fraudes : l’information en matière de garantie légale est souvent inexacte, absente ou parfois même trompeuse. Les résultats de cette enquête montrent qu’il est important d’accompagner la mise en place des filières de reconditionnement pour permettre d’assurer une information optimale auprès du consommateur. De manière générale, la DGCCRF appelle les consommateurs à être attentifs au contenu des informations qui leur sont fournies par les vendeurs lors de l’achat d’un produit reconditionné.
