La Federal Trade Commission (FTC) a, au nom de la concurrence sur le marché du travail, édicté une règle ce 23 avril pour interdire les clauses de non-concurrence dans les contrats des travailleurs. 30 millions d’Américains seraient concernés. La Chambre de Commerce des États-Unis envisage de porter plainte pour faire annuler cette décision.

De l’ingénieur au coiffeur

En janvier 2023, la FTC a proposé sa nouvelle règle pour consultation. Après 90 jours, 25 000 avis sur 26 000 se sont montrés très favorables à l’idée. Aux États-Unis ces clauses qui interdisent à un salarié de travailler dans le même secteur s’il démissionne sont devenues de plus en plus fréquentes. Un employé sur cinq y est confronté.

Une telle mesure a beaucoup été envisagée comme une stratégie pour une start-up, un groupe technologique, pour empêcher leurs ingénieurs, chercheurs ou dirigeants de partir chez la concurrence pleine de propriétés intellectuelles en tête. Ironiquement, la progressiste Californie interdit ce genre de pratique.

Aujourd’hui toutes sortes de contrats d’embauche contiennent de telles dispositions qui peuvent relever de l’exploitation. Le Wall Street Journal évoque notamment les difficultés induites par cette clause pour une comptable ou une coiffeuse. Les médecins sont également très touchés.

Pour la FTC il s’agit de protéger « la liberté fondamentale des travailleurs de changer d’emploi ». Lina Khan, la présidente de l’agence a déclaré que cette règle « garantira aux Américains la liberté de rechercher un nouvel emploi, de démarrer une nouvelle entreprise ou de commercialiser une nouvelle idée ». Seuls les hauts cadres, 0,75 % des travailleurs, pourront avoir une telle clause.

Les trois démocrates ont voté pour cette règle contre les deux républicains. Selon les estimations des agents de la Commission, cette décision devrait aboutir à une augmentation moyenne des revenus de 524 dollars par an, une hausse de création d’entreprise de 2,7 %, une augmentation du nombre de brevets de 17 000 à 29 000 sur dix ans.

Les entreprises devront fournir des efforts de conditions de travail, de salaire pour retenir leurs salariés. Ces derniers ne craindront plus de changer d’employeur, de monter leur affaire, maintenant que le risque d’être exclu du marché du travail dans leur champ de compétence disparaît. De plus, pour la FTC les accords de non-divulgation, sont largement suffisants pour s’assurer que les secrets commerciaux des entreprises sont protégés.

La FTC assoiffée de pouvoir ?

La communication de la FTC insiste beaucoup sur les problématiques de concurrence sur le marché du travail et sur le frein à l’innovation provoqué par ces clauses. Cela ne doit rien au hasard, il est rare que la Commission adopte une mesure avec un tel impact sur toutes les entreprises du pays.

La voie choisie est aussi originale selon le Wall Street Journal. Une règle finale n’a quasi jamais été utilisée depuis la création de la FTC. Cette stratégie a été élaborée par Lina Khan, pour laquelle les tribunaux sont devenus trop peu fiables.

C’est probablement par ce bout que compte répliquer la Chambre de commerce américaine. Elle a exprimé son désaccord avec cette règle, semble-t-il, par principe. Une plainte pour la faire invalider serait en préparation. En attendant, les salariés américains seront libérés de cette épée de Damoclès dans 4 mois.