À Seattle, une Cour d'appel a relancé le 28 décembre 2022 une action en justice conte Google et YouTube. La plateforme de diffusion de vidéos est accusée d'avoir violé la vie privée d'enfants de moins de 13 ans.

YouTube va devoir répondre de ses actes

En vertu de la loi fédérale Children's Online Privacy Protection Act (ou COPPA), la Cour d'appel de Seattle estime que YouTube doit répondre de ses actes. La plateforme est accusée d'avoir suivi l'activité d'enfants de moins de 13 ans sur YouTube, sans avoir le consentement des parents, afin de leur envoyer des publicités ciblées.

La Children's Online Privacy Protection Act donne à la Commission fédérale du commerce et aux procureurs généraux des États, le pouvoir de réglementer la collecte en ligne de données personnelles sur les enfants de moins de 13 ans. L'action en justice allègue que la collecte de données effectuée par YouTube (et donc Google) a violé des lois d'État.

En octobre 2019, Google avait déjà accepté de payer 170 millions de dollars pour régler les accusations de la Federal Trade Commission (FTC) et du procureur général de New York. À l'époque, YouTube avait aussi été accusé de collecter illégalement les données personnelles des enfants de moins de 13 ans sans le consentement des parents.

En 2018, 23 associations américaines avaient accusé le géant YouTube de collecter des données d'enfants. « Google amasse des informations sans en informer au préalable les parents et Google les utilise pour cibler des publicités vers les enfants partout sur Internet » alertaient à l'époque les associations.

Selon les plaignants, YouTube ne se serait pas conformé à la Children's Online Privacy Protection Act avant 2020. Cette action en justice vise donc à obtenir des dommages et intérêts pour les utilisateurs de YouTube âgés de 16 ans et moins entre juillet 2013 et avril 2020.