La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé le 17 novembre, sur X, qu’Apple conteste le statut de « contrôleur d’accès » donné par la Commission européenne à l’un ou plusieurs de ses services, au nom du Digital Markets Act (DMA). L’entreprise n’a pas commenté cette décision.

Apple amorce tout de même des changements

Les six géants du numérique désignés en septembre par la Commission européenne comme contrôlant un service dominant avaient jusqu’au 16 novembre pour rejeter cette décision. Seuls Amazon et Apple n’ont pas explicité publiquement leur position. Si le premier ne semble pas avoir entamé de démarche devant la justice, Apple l’a fait.

Trois services de Cupertino ont été classés « gatekeepers », Safari, iOS, l’App Store. iMessage fait l’objet d’une enquête des autorités européennes pouvant entraîner son ajout à cette liste. La CJUE n’a pas précisé pour lequel, ou lesquels, Apple a exprimé son désaccord.

Selon les informations de Bloomberg, l’entreprise contesterait ce statut à propos de l’App Store. Elle considérerait que la boutique d’application ne doit pas subir l’ensemble des obligations du DMA. Le texte contraint, notamment, à l’interopérabilité, au choix par l’utilisateur des applications pré-installées ou encore au partage de données entre différents services d’une même entreprise.

Apple a tout de même annoncé des changements de politiques pour l’App Store. La contestation devant le Tribunal de l’Union européenne ne suspend pas la mise en œuvre des règles du DMA. Les groupes ont jusqu’à mars pour se mettre en conformité.

Sur le dossier iMessage, la marque à la pomme a aussi changé de position. La Commission a jusqu’à février pour faire entrer le service dans le cadre du DMA, qui, pour le moment, n’y est pas. De son côté, Apple a fini par accepter ce qui était refusé jusque-là, à savoir la prise en charge du protocole Rich Communication Services, présenté comme successeur du SMS.

Et les autres ?

Parmi les autres sociétés concernées par le Digital Markets Act, ByteDance a contesté la désignation de TikTok. Le groupe chinois estime que son réseau social est justement un concurrent émergeant aux plateformes américaines. Il juge aussi que l’application ne rentre pas dans les critères des contrôleurs d’accès.

Meta, de son côté, a accepté le statut pour Facebook, WhatsApp et Instagram. Ce n’est pas le cas pour Messenger, l’entreprise de Mark Zuckerberg avance que c’est une partie intégrante de Facebook. Elle a également contesté la présence de sa marketplace.

Google, la société avec le plus de services concernés par le DMA, et Microsoft, ont fait savoir qu’ils acceptaient la décision de la Commission européenne.