La FTC et le département de la Justice définissent de nouvelles règles sur les fusions d’entreprises

La Federal Trade Commission (FTC) et le département de la Justice (DoJ), deux entités combattant les pratiques antitrust aux États-Unis, viennent de publier de nouvelles lignes directrices pour l’approbation des fusions d’entreprises.

Mieux définir les règles qui encadrent les fusions

Le timing de ces nouvelles règles ne pouvait pas être plus approprié, alors que la FTC vient d’essuyer un nouveau revers en échouant à empêcher le rachat d’Activision Blizzard par Microsoft. Au début de l’année, l’agence n’est pas parvenue, non plus, à bloquer l’acquisition de Within VR par Meta. Dans les deux cas, elle estimait que l’opération représentait un danger pour la concurrence.

Avec ces nouvelles lignes directrices, les régulateurs veulent s’adapter à l’évolution du marché, alors que les services numériques parviennent aisément à passer entre les règles de l’antitrust américain. Elles sont pensées pour apporter aux juges la clarté qu’ils ont demandée par le passé en ce qui concerne le droit des fusions. Les deux entités ont exprimé la nécessité d’établir ces règles il y a plus d’un an, afin d’aboutir à une meilleure prise en compte des nombreuses conséquences d’un monopole sur l’économie américaine.

Elles encadrent aussi bien les fusions veritcales qu’horizontales. Une fusion verticale concerne deux entreprises situées généralement à des étapes différentes de la chaîne d’approvisionnement d’une industrie, souvent un fournisseur et un client. Les fusions horizontales, elles, rassemblent des firmes concurrentes ou opérant dans des segments similaires du marché.

Les règles reflettent les efforts des deux organismes pour combattre davantage les monopoles déloyaux. La FTC, présidée par Lina Khan, s’est montrée plus agressive dans ses tentatives d’empêcher les big tech de poursuivre leur expansion, tandis que la division antitrust du département de la Justice, dirigée par Jonathan Kanter, a également intensifié ses activités.

Nouvelle règle, même loi

« La loi n’a pas changé. Ces lignes directrices détaillent la pratique et la manière dont nous appliquons plus d’un siècle de jurisprudence et de textes législatifs », a commenté Kanter.

Selon ces règles, les agences peuvent élargir les types d’opérations qu’elles examinent, en se penchant éventuellement sur une série d’acquisitions plutôt que sur une seule fusion. La FTC s’est déjà engagée dans cette voie en inculpant Meta en 2020, l’accusant de racheter ses rivaux comme WhatsApp et Instagram, plutôt que de les concurrencer. La nouvelle approche inclut aussi l’impact d’une opération sur la concurrence pour les travailleurs.

Voici les 13 lignes directrices :

• Les fusions ne doivent pas augmenter de manière significative la concentration dans des marchés déjà très concentrés.
• Les fusions ne doivent pas éliminer une concurrence substantielle entre les entreprises.
• Les fusions ne doivent pas accroître le risque de coordination entre les entreprises.
• Les fusions ne doivent pas éliminer un nouvel entrant potentiel dans un marché concentré.
• Les fusions ne doivent pas sérieusement réduire la concurrence en créant une entreprise qui contrôle des produits ou services que ses concurrents peuvent utiliser pour rivaliser.
• Les fusions verticales ne doivent pas créer des structures de marché qui excluent la concurrence.
• Les fusions ne doivent pas consolider ou étendre une position dominante sur le marché.
• Les fusions ne doivent pas encourager une tendance à la concentration.
• Lorsqu’une fusion fait partie d’une série d’acquisitions multiples, les autorités peuvent examiner l’ensemble de la série.
• Lorsqu’une fusion implique une plateforme à multiples facettes, les autorités examinent la concurrence entre les plateformes, sur une plateforme ou pour en remplacer une.
• Lorsqu’une fusion implique des acheteurs concurrents, les autorités examinent si cela peut sérieusement réduire la concurrence pour les travailleurs ou les autres vendeurs.
• Lorsqu’une acquisition implique une propriété partielle ou des intérêts minoritaires, les autorités examinent son impact sur la concurrence.
• Les fusions ne doivent pas, d’une autre manière, sérieusement réduire la concurrence ou tendre à créer un monopole.

Le public a jusqu’au 18 septembre pour soumettre ses commentaires, qui seront pris en compte pour la version finale.