La Korea Communications Commission (KCC), le régulateur des télécommunications en Corée du Sud, prévoit de lancer une enquête contre Google, Apple et One Store. Ce mardi 9 août, l’agence gouvernementale a annoncé que les trois propriétaires de magasins d’applications mobiles ne respecteraient toujours pas le Telecommunications Business Act en vigueur depuis mars 2022, rapporte Reuters. Cette nouvelle loi est censée autoriser l’intégration de systèmes de paiement tiers pour effectuer des achats in-app. Une législation qui a pour but de réduire la domination des géants de la tech dans les écosystèmes numériques.

La KCC va ouvrir une enquête pour vérifier le respect de la loi

Suite à une inspection préliminaire ouverte le 17 mai par la KCC, le régulateur a détecté plusieurs infractions potentielles à la nouvelle loi au sein de l’App Store d’Apple, du Play Store de Google et du One Store, un magasin d'applications sud coréen. Pour garantir avec certitudes que les trois acteurs de la tech ont bien enfreint la loi, la KCC va lancer une enquête approfondie dès le 16 août.

D’après la loi, les gestionnaires de magasins d’applications n’ont plus le droit d’imposer aux développeurs leurs propres systèmes de paiements en Corée du Sud. Ce fonctionnement permettait à Google et Apple de récupérer une commission de 30 % sur tous les achats in-app, une pratique considérée comme un abus de position dominante. Les développeurs peuvent dorénavant intégrer les méthodes de paiements tiers de leur choix dans leurs applications.

L’enquête de la KCC va devoir déterminer plusieurs manquements à la loi. Le Telecommunications Business Act interdit aux gestionnaires de repousser de manière injuste l’examen des contenus mobiles avant leur ajout sur le store. Ils ne peuvent pas non plus refuser, repousser, restreindre, supprimer ou bloquer l’enregistrement, le renouvellement ou l'inspection des contenus mobiles qui utilisent des systèmes de paiements tiers. S'ils n’ont pas respecté ces règles, Apple, Google et One Store risquent une amende pouvant s’élever à 2 % du revenu annuel moyen de l’entreprise dans le secteur d’activité concerné.

Les magasins d'applications font de la résistance en Corée du Sud

Suite à cette annonce de la KCC, un porte-parole de Google a déclaré que l’entreprise a « travaillé au plus proche des acteurs du gouvernement et de notre communauté de développeurs pour agrandir le choix des utilisateurs Coréens, dans le respect de la nouvelle loi, tout en continuant de s’assurer que nous pouvons continuer d’investir dans notre écosystème pour fournir un espace sécurisé et une expérience de haute qualité. »

Google et Apple avaient d’ailleurs tous les deux garanti qu’ils respecteraient la loi lors de son entrée en vigueur. Début juillet, la marque à la pomme a confirmé la mise en place des paiements tiers dans les applications, mais à travers des conditions extrêmement contraignantes pour les développeurs. Cupertino les oblige à fournir une déclaration sur leurs ventes pour s’acquitter d’une commission réduite à 26 % sur les achats in-app. Les applications disposant d’un système de paiement tiers ne pourront plus utiliser le système d’Apple, ni des liens externes. Ils devront aussi garantir eux-mêmes l’intégralité sur service client.

Concernant Google, l'entreprise a instauré en juin le système de paiement de Google Play dans toutes les applications, à part en Corée du Sud. Bémol, ce nouveau mode de fonctionnement du Play Store empêche l’intégration de liens externes vers les méthodes de paiements tiers, même en Corée du Sud.

Les conclusions de l’enquête de la KCC seront révélatrices, puisqu’elles permettront de savoir si les lois de régulations des pratiques commerciales des géants du numérique sont efficaces, et surtout, applicables. Le Digital Markets Act (DMA), équivalent européen du Telecommunications Business Act, soulève déjà des inquiétudes face à la puissance des GAFAM. Pour garantir le respect du DMA, la Commission européenne envisagerait la création d’une division spécialisée.