La Cour européenne de Justice pourrait faire appliquer une loi européenne au niveau national. Cette loi porte sur le fait que les données personnelles des habitants de l’Union européenne ne peuvent être détenues par les gouvernements, même pour des raisons de sécurité nationale.

Les gouvernement doivent-ils avoir accès à nos données ?

Manuel Campos Sánchez-Bordonan, l’avocat général de la Cour européenne, a défendu le droit de l’Union européenne dans une affaire impliquant la France, la Belgique et la Grande-Bretagne. Les trois gouvernements de ces pays ont demandé de plus grands pouvoirs dans le cadre de quatre affaires, pour passer outre la confidentialité des données personnelles. La Cour européenne se prononcera sur une décision dans les mois à venir.

Depuis plusieurs années, la France, la Belgique et la Grande-Bretagne subissent des attaques majeures de la part d’islamistes radicalisés. Les gouvernements de ces pays affirment qu’avec un accès aux données personnelles de personnes suspectées d’être dangereuses, ils sont en mesure améliorer la prévention de tels évènements et donc la sécurité nationale. Aujourd’hui, les gouvernements ont le pouvoir de forcer forcer les entreprises de télécommunications à mettre leurs données personnelles de certains individus à la disposition des autorités.

L’UE veut respecter la Charte des droits fondamentaux

Si jamais la Cour européenne suivant l’avis de l’avocat général, cela aurait un impact sur les réglementations des pays en matière de protection de la vie privée et sur les accords internationaux en matière de “preuves électroniques”, d’après Luca Tosoni, un chercheur de l’Université d’Oslo. Il affirme que : “si la Cour décide de suivre l’avis de l’avocat général, les métadonnées telles que les données de trafic et de localisation resteront soumises à un niveau élevé de protection dans l’Union européenne, même lorsqu’elles sont accessibles à des fins de sécurité nationale”.

En 2016, on se souvient que la Cour européenne de justice avait statué sur le fait que la conservation aveugle des données est incompatible avec la directive européenne sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques. Par ailleurs, cette dernière repose sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.