Le Tribunal de l’Union européenne avait annulé en 2020 le paiement par Apple de 14,3 milliards d’euros d’impôts à l’Irlande, exigé par la Commission européenne. L’avocat général de l’autorité juridique européenne suprême, la Cour de Justice (CJUE), a estimé le 9 novembre que cette décision devrait être revue.
7 ans de bataille juridique entre Apple et la Commission européenne
Normalement en congé de son poste, la commissaire à la Concurrence Margrethe Vestager, s’est fendue d’un tweet pour saluer la position de l’avocat général Giovanni Pitruzzella. Actuellement candidate à la direction de la Banque européenne d’investissement, la figure de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles des géants du numérique n’a pu s’empêcher de réagir à l’un de ses dossiers phares.
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All companies should pay their fair share of tax. The fact of the case: @Apple payed (almost) no taxes. https://t.co/BzpeKuJTDZ
— Margrethe Vestager (@vestager) November 9, 2023
L’affaire a débuté en 2016. Margrethe Vestager s’est donné pour mission de traquer les avantages fiscaux indus accordés par les États membres à des multinationales, notamment du numérique. Amazon au Luxembourg, Starbucks aux Pays-Bas… Et donc Apple en Irlande. Cette année-là, la Commission a exigé à Apple de payer 14,3 milliards d’euros d’impôts à l’Irlande, estimant que la société a bénéficié d’une aide étatique déguisée lui donnant un avantage injuste sur ses concurrents.
Cette mesure a été immédiatement critiquée par Apple, mais aussi par Dublin. Depuis de nombreuses années, l’Irlande applique un impôt sur les sociétés bas, à 12,5 %, souvent doublé par des accords, un ruling fiscal, qui permettent encore de diminuer l’imposition. C’est ainsi que le pays est parvenu à attirer les sièges européens de nombreuses entreprises Tech américaines.
En 2018, Apple a placé le magot dont Dublin ne voulait pas sur un compte sous séquestre, bloqué. En effet, en parallèle une procédure juridique a été lancée pour faire annuler la décision de Bruxelles. Deux ans plus tard donc, le Tribunal a donné raison aux plaignants, « considérant que cette dernière [la Commission] n’avait pas démontré l’existence d’un avantage découlant de l’adoption des rulings fiscaux ».
La Commission a demandé un pourvoi devant la plus haute autorité européenne, la CJUE pour faire annuler l’arrêt du Tribunal. Giovanni Pitruzzella a estimé ce jeudi que « le Tribunal a commis plusieurs erreurs de droit », considérant que l’exécutif européen n’avait pas suffisamment prouvé sa décision. Il a demandé au juge de renvoyer l’affaire au Tribunal pour un nouveau jugement.
Côté réaction, le Financial Times rapporte que le ministre des Finances irlandais Michael McGrath a déclaré que « la position de l’Irlande a toujours été et demeure que le montant correct de l’impôt irlandais a été payé et que l’Irlande n’a fourni aucune aide d’État à Apple ». De son côté Apple considère que le Tribunal avait été clair en décidant que l’entreprise « n’avait bénéficié d’aucun avantage concurrentiel ni d’aucune aide d’État, et nous pensons que cette décision doit être confirmée ».
Les juges de la CJUE décideront s’ils suivent ou non l’avis de l’avocat général, souvent assez influent. La décision du renvoi devant le Tribunal est attendue en 2024.