La Federal Trade Commission (FTC), l’autorité de la concurrence américaine, a pris des mesures contre 38 fusions depuis l’entrée en fonction de Lina Khan en tant que présidente, en juin 2021. Une seule procédure aurait abouti à un échec, celle du rachat de Within contre Meta, plaide cette dernière dans une lettre adressée au représentant républicain Thomas Tiffany le 3 novembre.
La FTC a fait appel sur l’autorisation de rachat d’Activision Blizzard
L’image de la FTC sous la direction de Lina Khan a été entachée par ce qui est perçu comme une succession d’échec à bloquer les fusions problématiques pour la concurrence. Selon Bloomberg, les républicains soupçonnent la présidente nommée par le président Biden de défaite volontaire. Ils y voient une tentative pour pousser le Congrès à adopter une nouvelle réglementation antitrust en phase avec les réalités des marchés numériques, appelée de ses vœux par la juriste.
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« Le contrôle des comportements sur les marchés numériques est un domaine d’enquête clé », a commencé par rappeler la présidente de la FTC. Elle en a profité pour évoquer une révision des règles d’encadrement des fusions en juillet, avec le département de la Justice, pour augmenter les leviers d’actions sur les géants du numérique.
Elle a ensuite accusé l’élu de la chambre des représentants de donner une vision faussée de l’action de son agence « en choisissant de se concentrer uniquement sur une poignée de cas, votre lettre dresse un tableau inexact du programme d’application des fusions de la FTC ». Si elle reconnaît une défaite dans le cas Meta, elle affirme que ce n’est pas le cas sur le dossier Activision. La FTC fait toujours appel de la décision de justice autorisant le rachat par Microsoft. La démarche est donc toujours en cours.
L’antitrust américain a besoin de plus de moyens face aux géants du numérique
Elle pointe les moyens limités de la FTC : sur les fusions elle dispose de 265 équivalents temps pleins, renforcés par 176 personnes supplémentaires. L’agence priorise donc les dossiers en fonction de leur importance. 38 cas litigieux ont été traités depuis 2021.
19 fusions ont été abandonnées, dont 14 au cours de l’enquête de la FTC. 14 ont été modifiées, avec des cessions de certaines activités pour limiter l’impact sur la concurrence, dont 5 ont entraîné des changements importants avec ventes d’actifs. 10 ont donné lieu à des poursuites judiciaires.
Pour Lina Khan, l’application stricte des règles de fusions par la FTC a amené les entreprises à être plus prudentes. Citant, sans les nommer, un investisseur et un responsable de Goldman Sachs, elle assure que les acteurs du marché se montrent plus soucieux du respect des lois et plus responsables. Une « véritable marque de réussite » selon elle.