La bataille judiciaire entre les sites pornographiques et l'Arcom (une entité née de la fusion du CSA et de la Hadopi), dure désormais depuis plus de deux ans. Dernier rebondissement : le Conseil d'État donne raison à l'Arcom sur la nécessité pour les plateformes de bloquer l'accès aux mineurs.

Le Conseil d'État rejète le recours des sites pornographiques

Cette demande formulée par l'Arcom remonte à début 2022. À l'époque, le gendarme de l'audiovisuel avait demandé aux cinq principaux sites pornographiques français (Pornhub, Xnxx, Tukif, Xvideos et Xhamster) d'empêcher les mineurs d’accéder aux contenus pornographiques et de mettre tous les moyens nécessaires en œuvre pour y parvenir. La simple déclaration de majorité demandée à l'entrée de ces sites n'est plus considérée comme un garde-fou pertinent.

Le 8 septembre, les deux parties se sont réunies pour une médiation proposée par les instances judiciaires pour tenter de résoudre le litige. Celle-ci n'a pas aboutie. Suite à cela, le Conseil d'État a donc été saisi pour trancher. Le mardi 29 novembre 2022, le Conseil d'État a donc rejeté les recours formulés par Pornhub, Xvideos et Xnxx contre l'Arcom. Les suites du dossier ne sont donc désormais plus qu’entre les mains du juge. Le gendarme de l'audiovisuel a menacé de « débrancher les sites pornographiques s'ils ne mettent pas en place une telle stratégie ».

Selon Elsa Rodrigues, l’avocate de Pornub, « il est très difficile de trouver une solution satisfaisante de contrôle de l’âge des internautes ». En effet, c'est toute la problématique. Si la volonté de protéger les mineurs des contenus pornographiques est évidemment compréhensible et louable, le solution technique pour mettre en œuvre un tel blocage n'est pas simple à trouver. À ce sujet, Charlotte Caubel, la secrétaire d'État à l'Enfance, avait proposé d'obliger les internautes à enregistrer une carte bleue à l'entrée du site, sans rien avoir à payer, dans le simple objectif de mettre une couche de surveillance parentale supplémentaire.

Elle avait expliqué que « même si ce n'est pas un filtre parfait, si on peut déjà protéger 30 ou 40 % des mineurs, ce serait une bonne chose. Quand mon enfant utilise sa carte bleue, j'ai une alerte, je verrai si c'est sur YouPorn ou sur McDo ». La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) avait estimé que cette solution était « invasive et imparfaite ».