Le vendredi 7 octobre, la Maison Blanche a confirmé la signature d’un nouveau décret de la part du président américain Joe Biden, pour un nouveau cadre qui vise à améliorer la protection des transferts de données entre les États-Unis et l’Union européenne.
Un nouveau décret pour réglementer les transferts de données
Ce nouveau cadre permettra de combler une lacune importante dans la protection des données de part et d’autre de l’Atlantique. En effet, en 2020, la Cour de justice européenne (CJUE) avait annulé l’accord qui réglementait le transfert des données entre les deux continents. Cette annulation avait créé une certaine incertitude juridique pour les milliers de petites et grandes entreprises des deux côtés de l’Atlantique qui comptaient sur le Privacy Shield pour le transfert des données commerciales. À l’époque, Wilbur Ross, le Secrétaire au commerce des États-Unis, faisait savoir sa déception face à la décision de la CJUE.
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Il s’était exprimé pour dire que « nous resterons en contact étroit avec la Commission européenne et le Conseil européen de protection des données sur cette question et nous espérons pouvoir limiter les conséquences négatives sur la relation économique transatlantique de 7 100 milliards de dollars qui est si vitale pour nos citoyens, entreprises et gouvernements respectifs. Les flux de données sont essentiels non seulement pour les entreprises technologiques, mais aussi pour les entreprises de toutes tailles et de tous les secteurs ».
La semaine dernière, un début de solution a vraisemblablement été trouvé. Concrètement, ce nouveau décret doit permettre aux citoyens de l’Union européenne de demander réparation auprès d’un tribunal indépendant, composé de membres extérieurs au gouvernement américain. Selon le texte, cet organe de régulation « aura toute autorité pour statuer sur les demandes et ordonner des mesures correctives si nécessaire ». Avant d’en arriver là, l’officier de protection des libertés civiles du bureau du directeur du renseignement national mènera une enquête initiale sur les plaintes reçues.
Dans ce décret, l’administration Biden ordonne à la communauté américaine du renseignement de « mettre à jour ses politiques et procédures afin de les adapter aux nouvelles protections de la vie privée prévues par le cadre ». Le président américain charge également le Conseil de surveillance de la protection de la vie privée et des libertés civiles, d’examiner ces mises à jour et de procéder à un examen annuel. Gina Raimondo, actuelle Secrétaire d’État au commerce, précise que « ce nouveau cadre vise à renforcer les garanties en matière de vie privée et de libertés civiles, ce qui garantira la confidentialité des données personnelles des citoyens de l’Union européenne ».
