L’AI Act, législation européenne sur l’intelligence artificielle (IA) a franchi une nouvelle étape ce mercredi 13 mars. Les députés du Parlement européen ont approuvé l’ensemble du texte en faveur d’un encadrement global des usages de l’IA.
523 votes pour, 46 contre, 49 abstentions. Voici le résultat final du vote qui a eu lieu plus tôt dans la journée, à Strasbourg. L’AI Act doit encore passer quelques formalités, mais sera en toute logique le premier texte de régulation de l’intelligence artificielle au monde à être appliqué. « L’Europe est désormais une référence mondiale en matière d’IA de confiance », s’est réjoui Thierry Breton, commissaire européen chargé du marché intérieur, dans un communiqué.
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Un mois auparavant, il passait une étape cruciale après un vote favorable des eurodéputés des commissions du marché intérieur (IMCO) et des libertés civiles (LIBE). En début d’année, les ambassadeurs des Vingt-Sept avaient validé le contenu de l’AI Act, déjà présenté en décembre.
Thierry Breton, commissaire européen au marché intérieur. Image : Parlement européen / Flickr.
L’AI Act a pour vocation de prévenir de l’émergence de biais discriminants dans les résultats des algorithmes. Ce paquet de lois intègre aussi des principes de protection de la vie privée, et des niveaux de contrôles d’applications de l’intelligence artificielle par risque. Ils vont d’un niveau inacceptable, un scoring social par exemple, ou l’analyse d’émotions des salariés sur leur lieu de travail, jusqu’à des risques minimaux.
Sa dernière version avait suscité de nombreux débats, et quelques réticences françaises. « Je serai très vigilant à ce que le règlement européen sur l’intelligence artificielle ne vienne compromettre la capacité de nos entreprises à innover », défendait alors Jean-Noël Barrot. Cette dernière mouture s’est adaptée à la récente explosion des IA générative. Beaucoup se sont inquiétés que l’on stoppe net la croissance de pépites européennes, à l’instar de Mistral AI.
Après ce vote au Parlement, l’AI Act doit être relu par une équipe de juristes et linguistes, avant un dernier passage par le Conseil. Une fois validé, il sera publié au Journal officiel, et entrera en vigueur 20 jours après.
Les entreprises auront 24 mois pour se mettre en conformité, à quelques exceptions près. Par exemple, le texte sera appliqué au bout de 6 mois pour les pratiques interdites, 12 mois pour les IA à usage général, et 36 mois pour les systèmes à haut risque.