Sept géants technologiques mondiaux viennent d’informer l’Union européenne (UE) qu’ils tombent sous l’égide du Digital Markets Act (DMA). Cette législation antitrust vise à « garantir » que les grandes plateformes se comportent de manière équitable au sein du bloc.

Les GAFAM, Samsung et ByteDance considérés comme contrôleurs d’accès

Entré en vigueur en novembre 2022, le DMA impose d’importantes mesures aux entreprises considérées comme des contrôleurs d’accès (gatekeepers en anglais). Pour être qualifiée ainsi, une plateforme doit enregistrer un chiffre d’affaires d’au moins 7,5 milliards d’euros ou une capitalisation boursière d’au moins 75 milliards d’euros dans l’UE.

Elles doivent en outre servir plus de 45 millions d’utilisateurs actifs mensuels et plus de 10 000 utilisateurs professionnels actifs annuels dans l’UE au cours des trois dernières années. Ces sociétés agissent comme des intermédiaires entre d’autres entreprises numériques et les consommateurs. Au mois de mai, la Commission européenne annonçait que les géants technologiques avaient jusqu’au 3 juillet pour déclarer s’ils rentraient dans les critères établis pour définir les « contrôleurs d’accès ».

Sept groupes se sont notifiés auprès des régulateurs européens. Il s’agit de Meta, d’Alphabet, d’Amazon, d’Apple, de Microsoft, de Samsung et de ByteDance, la maison mère de TikTok. Si l’application chinoise répond aux critères quantitatifs de la législation, elle estime ne pas satisfaire les exigences générales fixées par le règlement. Un « gatekeeper » doit disposer d’une « plateforme inévitable pour mener des activités en ligne dans l’UE » et être une passerelle « bien établie » entre les consommateurs et les entreprises.

Les entreprises auront jusqu’en mars 2024 pour se conformer au DMA

« L’Europe est en train de réorganiser complètement son espace numérique afin de mieux protéger les citoyens de l’UE et de renforcer l’innovation pour les start-up et les entreprises de l’UE », a commenté Thierry Breton, commissaire européen au marché intérieur. La Commission européenne va examiner les documents fournis par les sept entreprises et annoncera les contrôleurs d’accès le 6 septembre prochain.

Ils auront six mois pour se conformer au Digital Markets Act, au risque de se voir infliger de lourdes amandes allant jusqu’à 10 % de leur chiffre d’affaires global. La liste est donc encore susceptible d’être modifiée ; Booking.com a d’ailleurs indiqué qu’elle entrerait probablement dans les critères de la législation d’ici à la fin de l’année.

Les contrôleurs d’accès devront, entre autres, faire en sorte que leurs applications de messagerie soient compatibles avec celles de leurs concurrents, et laisser les utilisateurs décider des applications à préinstaller sur leurs appareils. Ils ne seront pas autorisés à favoriser leurs propres services ou à empêcher les utilisateurs de supprimer les logiciels ou les applications préinstallés.

Le Digital Services Act, autre législation européenne pensée pour réguler les big tech, entrera en vigueur au mois d’août. 19 plateformes sont concernées par sa mise en œuvre.