Le Digital Markets Act entre progressivement en application

Les grandes plateformes numériques entrant dans les critères définis par le Digital Markets Act (DMA) peuvent se signaler auprès de la Commission européenne depuis ce 2 mai.

Le règlement sur les marchés numériques, présenté en décembre 2020 par la Commission, lance sa première phase de déploiement après son entrée en vigueur en novembre. Les entreprises concernées par le texte ont désormais jusqu’au 3 juillet pour déclarer si elles rentrent dans les critères établis par l’UE pour définir les « Gatekeepers », les « Contrôleurs d’accès ».

Il s’agit de la pierre angulaire du texte européen visant à adapter les politiques concurrentielles à l’économie numérique. Ces « contrôleurs d’accès » sont les plateformes de premier plan qui « de par leur position, peuvent avoir le pouvoir d’agir en tant que régulateur privé et créer un goulet d’étranglement dans l’économie numérique », selon le communiqué de la Commission.

Ce statut s’accompagne de contraintes particulières, telles que l’interdiction de favoriser ses produits sur sa plateforme, d’imposer des logiciels par défaut sur un système d’exploitation, de faciliter le désabonnement des utilisateurs, l’interopérabilité du service…

Les GAFAM remplissent sans problème les critères du Digital Markets Act

Pour être considérées comme « contrôleur d’accès », les entreprises propriétaires d’une ou plusieurs plateformes doivent correspondre à trois critères. Le premier est celui d’avoir un chiffre d’affaires annuel de 7,5 milliards d’euros annuels en Europe ces trois dernières années. Sa capitalisation boursière de l’année précédente doit atteindre 7,5 milliards d’euros. Enfin, elle doit avoir plus de 45 millions d’utilisateurs Européens actifs par mois sur ses services et/ou 10 000 professionnels par an, ces trois dernières années. A priori, les Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft, remplissent tous ces conditions. La Commission a aussi la possibilité d’ajouter une société n’atteignant pas tous ces seuils, si elle est jugée dominante dans son secteur.

Une fois que les entreprises concernées se seront manifestées, la Commission aura 45 jours, jusqu’au 6 septembre, pour établir sa propre liste, l’officielle. Elle sera révisée tous les trois ans. Celles qui y seront, auront alors 6 mois pour se conformer aux règles spécifiques qui s’appliquent à elles, jusqu’au 6 mars 2024.

S’il prenait l’envie à l’un des gatekeepers de ne pas se plier à ses nouvelles obligations, le prix à payer pourrait être lourd. Le DMA donne la possibilité à la Commission d’infliger des amendes pouvant aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial du groupe. En cas de récidive, cela pourrait monter à 20 %. Si le message n’est toujours pas passé, la Commission aura la possibilité de diligenter une enquête de marché pouvant aboutir à une obligation de céder une ou des activités, l’interdiction d’acquérir qui que ce soit ou l’interdiction de collecter des données.