La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a tranché en faveur du Bundeskartellamt, l’Office fédéral de lutte contre les cartels allemand. Le 4 juillet 2023, Meta a officiellement perdu sa bataille devant les tribunaux européens. Le géant des réseaux sociaux contestait une décision du régulateur qui mettait en lumière une violation sur les données personnelles, dans le cadre d’une enquête sur d’éventuelles pratiques antitrust.
La Cour de Justice européenne offre plus de pouvoir aux régulateurs antitrust
La Cour de Justice européenne a jugé que le Bundeskartellamt n’avait pas outrepassé ses droits en demandant à Meta de revoir son système de consentement en 2019. Cette affaire n’est pas anodine, selon les propos de la CJUE, « Une autorité de la concurrence nationale peut constater, dans le cadre de l’examen d’un abus de position dominante, une violation du RGPD ». La limite du pouvoir accordé aux autorités de la concurrence des États membres de l’Union européenne s’en voit étendue.
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En 2019, le Bundeskartellamt avait mis en demeure Facebook, alors que Meta n’existait pas encore. Dans le cadre d’une enquête, l’autorité de la concurrence allemande avait remarqué un manquement au consentement sur les applications du groupe. Dans la politique de confidentialité du réseau social, rien n’indiquait à ses utilisateurs que leurs données pouvaient être fusionnées avec celles d’autres plateformes telles qu’Instagram et WhatsApp.
L’autorité allemande avait imposé à Meta de demander à ses utilisateurs s’ils étaient d’accord pour que leurs données WhatsApp et Instagram puissent être associées à leurs données Facebook. Pour le géant américain, cette mesure relevait de la réglementation sur la protection des données personnelles (RGPD) et non des lois sur la concurrence. Une confusion d’enquête que le groupe a jugée illégale et qu’il s’est empressé d’attaquer devant le tribunal de Düsseldorf.
Meta prend le temps de l’analyse avant de s’exprimer
À ce sujet, Meta estimait que seules les autorités de protection des données personnelles, telle que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), avaient le pouvoir de la mettre en demeure si nécessaire. Selon l’entreprise, le Bundeskartellamt n’avait aucun pouvoir dans cette affaire. Le tribunal allemand a finalement soumis le dossier à la CJUE, plus à même de clarifier cette situation.
Andreas Mundt, le président du Bundeskartellamt, a estimé dans un communiqué que « le jugement aura des effets considérables sur les modèles commerciaux de l’économie des données ». Après avoir découvert le verdict de cette affaire, un porte-parole de la firme de Mark Zuckerberg a déclaré qu’elle « évaluait » la décision du tribunal de l’UE « et qu’elle aurait plus à dire en temps voulu ».