Le Sénat vote en faveur d’une loi favorisant le raccordement à la fibre optique

Le Sénat, la chambre haute du Parlement français, a voté à l’unanimité en première lecture, une proposition de loi des sénateurs Les Républicains (LR) autour de la fibre optique. Ce nouveau cadre législatif doit garantir la qualité des raccordements et faciliter les recours en cas d’interruption d’accès internet prolongé.

Les difficultés liées au raccordement à la fibre optique deviennent de plus en plus fréquentes

C’est en juillet 2022 que Patrick Chaize, sénateur LR, a émis sa proposition de loi intitulée « Pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit » (PPL). Celle-ci vise à « assurer la qualité de ces réseaux de communications électroniques » afin que le déploiement de la fibre optique puisse se réaliser dans des conditions optimales, en limitant la fréquence des coupures.

En avril dernier, Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications, avait été entendu par la Commission des affaires économiques du Sénat. Il était revenu sur la bonne tenue du calendrier lié au plan France Très Haut Débit (FTHD), notamment pour ce qui est de l’effacement des zones blanches. Néanmoins, il précisait que « ces succès s’accompagnent de dysfonctionnements importants ».

Le ministre faisait notamment référence aux éventuels déploiements qui avaient été réalisés avant l’arrivée du plan FTHD, mais aussi au court délai que les techniciens et ingénieurs ont eu afin de raccorder un maximum de locaux sur tout le territoire. Il a aussi noté que les derniers raccordements s’avèrent les plus difficiles et les plus coûteux.

De ce fait, Jean-Noël Barrot avait affirmé qu’il était favorable à la mise en place d’une loi pour mieux réguler ces raccordements et les éventuels litiges associés. Il avait ainsi tenu à remercier Patrick Chaize d’avoir réussi « à obtenir un certain nombre de concessions et engagements de la part des opérateurs » grâce à cette proposition de loi.

Une proposition de loi qui s’appuie sur deux piliers fondamentaux

Dans un communiqué, le Sénat a annoncé l’adoption de la loi proposée par Patrick Chaize. Celle-ci s’appuie sur deux axes d’amélioration. Le premier vise à limiter les nombreux dysfonctionnements liés à la réalisation des raccordements finaux, provoquant parfois l’interruption de l’accès à internet pour de nombreux locaux.

Pour le sénateur, cela serait lié au modèle de sous-traitance opérateur commercial mis en place pour le raccordement. En d’autres mots, il est tout à fait possible qu’un fournisseur d’accès à internet puisse faire appel à un prestataire pour le raccordement fibre, qui a lui-même la possibilité de sous-traiter cette tâche. Patrick Chaize considère que cette cascade de délégation des tâches peut être à l’origine de malfaçons sur les 15 000 raccordements réalisés chaque jour en France.

Pour éviter ce phénomène, un guichet unique serait installé pour traiter toutes les difficultés en lien avec le raccordement à la fibre. L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), garante de la bonne réalisation de ce déploiement à bien des égards, verrait ses pouvoirs être renforcés. Une mesure forte qui ferait écho à la décision prise par le Conseil d’État dans le litige qu’il existe entre l’autorité et Orange dans le cadre du déploiement de la fibre.

Le second axe lui, permettrait aux usagers de manifester plus facilement leur mécontentement en cas de non-accès prolongé à internet. Au bout de cinq jours consécutifs d’interruption, le paiement de l’abonnement très haut débit serait automatiquement suspendu. Après dix jours, le consommateur bénéficierait d’une indemnité d’au minimum un cinquième du prix mensuel de l’abonnement par jour de retard. Enfin, au bout de vingt jours, le contrat entre le fournisseur d’accès à internet et l’utilisateur pourra être résilié sans frais.