Le Conseil d’État a rejeté le 21 avril 2023, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Orange. Un recours avait également été déposé parallèlement à cette QPC contre la procédure de mise en demeure de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), mais l’opérateur français n’a pas obtenu gain de cause.

Orange estime avoir respecté ses engagements, l’Arcep affirme le contraire

Tout débute en 2011. Un appel à manifestation d’intérêt est lancé par le gouvernement français afin de trouver des opérateurs prêts à déployer la fibre optique dans 3 600 villes moyennes françaises. Alors qu’il pensait qu’il aurait du mal à trouver des acteurs intéressés par le projet, SFR et Orange se sont présentés. Ce dernier s’était même engagé à installer cette nouvelle technologique au sein de 11 millions de foyers. Une véritable aubaine pour le gouvernement qui accepte et signe un contrat où l’Arcep devient le garant de la bonne réalisation du déploiement.

En 2018, les premiers désaccords surviennent. L’Arcep semble avoir une lecture différente du contrat et oblige Orange à couvrir plus de foyers. Orange avait déposé une première QPC contestant le mécanisme de sanction de l’Arcep. Néanmoins, l’entreprise télécom avait décidé de la retirer après une entente entre les deux partis. Malgré ces négociations, l’Arcep a décidé de modifier les plans initiaux en 2020 et obligé Orange à couvrir 13 millions de foyers, deux de plus qu’initialement.

Après de vives négociations n’aboutissant à rien, l’Arcep a décidé de mettre l’opérateur en demeure en mars 2022. Une sanction qui découlerait du non-respect de l’engagement initial d’Orange, à savoir couvrir intégralement les 3 600 villes du contrat. L’entreprise considère avoir rempli ses objectifs en fibrant, en décembre 2022, plus de 12 millions de foyers. De ce fait, Orange a décidé de saisir le Conseil d’État en février dernier en déposant une QPC à l’encontre des mécanismes de sanctions de l’Arcep.

L’opérateur français voit sa QPC rejetée, et sa mise en demeure validée

L’opérateur dirigé par Christel Heydemann n’a pas réussi à obtenir gain de cause. Le Conseil d’État a débouté l’ensemble de l’argumentaire d’Orange et a rejeté ses demandes. L’institution publique a affirmé que le pouvoir de sanction de l’Arcep ne contrevenait pas aux exigences découlant l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

De ce fait, la QPC de l’entreprise ne sera pas transmise au Conseil Constitutionnel. Le mécanisme de sanction de l’Arcep restera donc inchangé, du moins pour l’instant. En parallèle, la mise en demeure de l’autorité française est validée. Selon le Conseil d’État, « Orange n’aurait pas respecté ses engagements dans un certain nombre de communes qui visait à couvrir l’ensemble des locaux existants au sein d’un périmètre donné, à l’échelle de chaque commune et pour des communes déterminées, dont elle a donné la liste ».

Comme l’indique l’Arcep dans un communiqué, le régulateur continuera à mettre en place sa procédure de mise en demeure. Celle-ci aboutira ou non sur une sanction, en fonction de l’évolution du positionnement d’Orange sur la question du déploiement de la fibre.