La Federal Trade Commission (FTC), l’agence antitrust des États-Unis, souhaiterait établir des règles pour encadrer certaines pratiques de collecte de données. D’après les sources du Wall Street Journal, leur rédaction aurait commencé dès ce 11 août. Le Congrès travaille sur une loi autour de cette question, mais son adoption avant les élections de mi-mandat de novembre est très incertaine.
La FTC à l’initiative…
À son arrivée à la tête de la FTC, la démocrate Lina Khan, connue pour ses critiques contre les grandes entreprises du numérique, avait profité de la majorité de commissaires démocrate pour étendre les pouvoirs de l’agence. Cela pourrait permettre à cette dernière d’édicter des règles pour protéger la vie privée des Américains en ligne.
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Au début de son mandat, le président Joe Biden avait justement demandé à son agence antitrust de lutter contre « les pratiques déloyales de collecte de données et de surveillance susceptibles de nuire à la concurrence, à l’autonomie des consommateurs et à leur vie privée ».
Le Wall Street Journal estime que la FTC dispose de trois leviers pour parvenir à ses fins sans sortir de ses attributions. La première serait de considérer certaines pratiques de collectes déloyales ou trompeuses pour les consommateurs. Une position par ailleurs défendue par la commissaire républicaine de la FTC, Christine Wilson. Elle estime que le consommateur ignore comment ses données sont récoltées et monétisées, créant une « défaillance de marché ».
La deuxième option de la commission est de présenter la collecte de données comme un moyen d’exclure d’autres entreprises, n’y ayant pas accès, comme une concurrence déloyale. Le troisième et dernier scénario consisterait à se focaliser sur la vie privée des enfants.
Il « suffirait » de mettre à jour les règles basées d’une loi de 1998 portant justement sur la protection des plus jeunes en ligne. Une piste sérieuse : à l’occasion des confinements, Lina Khan avait déclaré vouloir la FTC plus attentive à la façon dont les plateformes pourraient se servir du temps d’écran supplémentaire des enfants.
… Le Congrès à la traîne
Ces mesures de la FTC seraient importantes, mais prendraient des années à être mise en place. Une loi fédérale, inexistante à l’heure actuelle, solderait le problème. Les défenseurs de la vie privée réclament de longue date une législation encadrant la collecte des données par les plateformes sur tout le pays.
Les textes à ce propos existent, mais sont encore balbutiants et une majorité de votes en leur faveur est loin d’être acquise, même avant les élections de mi-mandat. Une telle législation pourrait également avoir des effets pervers. Certains États, comme la Californie, sont à la pointe dans l’encadrement de la collecte des données. Des procureurs généraux d’États s’inquiètent qu’une loi fédérale plus permissive s’impose à des textes locaux plus exigeants. Le RGPD américain n’est pas pour demain.
