Les 27 ministres européens en charge du Numérique se sont accordés sur une position commune pour la « réglementation des grandes entreprises technologiques » le 25 novembre. Une étape supplémentaire dans le processus législatif pour l’adoption du Digital Markets Act (DMA) et Digital Service Act (DSA).

Le Conseil et le Parlement tiennent le rythme

Le processus législatif européen suit un rythme soutenu. Deux jours avant le Conseil, la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen a voté en faveur du DMA.

Les deux institutions législatives européennes semblent en phase sur le DMA, le texte a été peu modifié par le Conseil. Il a simplement ouvert la possibilité aux autorités nationales de concurrence plus de possibilités pour lancer une enquête, afin de faciliter le travail de la Commission européenne.

Les discussions autour du DSA sont plus complexes, rapporte Les Échos. Le Conseil se montre, avec la Commission, plus timoré que le Parlement sur le contrôle des publications sur les grandes plateformes. En revanche, les États membres ont conféré plus de pouvoir à la Commission sur les contenus, une demande soutenue notamment par la France.

Pour rappel, le DSA a pour fonction de réguler les contenus numériques, avec une échelle des obligations, notamment sur les exigences de transparence plus ou moins stricte selon l'importance des plateformes. Le DMA vise à renforcer les outils de régulation concurrentielle pour les adapter à la nouvelle réalité économique. L’une des missions des différentes institutions impliquées est de définir des « gatekeepers », des entreprises dont la position est telle qu’elles peuvent interdire ou non l’accès au marché.

Les versions finales du DMA et DSA espérées pour le printemps 2022

Avec l’adoption d’une position commune, les États membres ont réalisé un grand pas en avant, salue par le secrétaire d’État de la Transition numérique, Cédric O, représentant de la France au Conseil, « L’orientation générale obtenue à l’unanimité des États membres sur deux textes aussi structurants que le DSA et le DMA constitue un résultat historique » a-t-il déclaré.

La satisfaction est de mise et pour cause : des doutes commençaient à émerger sur la capacité de l’Union européenne pour adopter les deux textes selon le calendrier prévu. Les progrès obtenus rassurent, un texte final pourrait bien aboutir au printemps 2022. Il reviendra à la France de jouer un rôle pour l’aboutissement des dernières discussions entre la Commission, le Parlement et le Conseil dont l'Hexagone prend la présidence tournante de six mois en janvier 2022.