L’objectif de la Commission européenne était clair, le Digital Market Act (DMA) et le Digital Service Act (DSA) devaient être mis en œuvre à partir du printemps 2022. Il semblerait, selon un document obtenu par Bloomberg, que les objectifs en termes de date soient désormais plus flous.

Le lent processus législatif du DMA et DSA

Les deux textes sont actuellement aux mains des deux organes législatifs européens, le Parlement européen et le Conseil de l’Europe composés des chefs d’États et de gouvernement. Le problème est un grand classique européen, il faut que tout le monde s’accorde sur le texte et cela peut être long surtout pour des textes aussi majeurs.

Pour rappel, le DMA doit adapter les règles de la concurrence aux « Gatekeepers », ces entreprises tellement importantes qu’elles peuvent bloquer leurs concurrents. Cela correspond auxquelles ? C’est un premier point de friction. Le DSA vise sur le partage de données, la coopération avec les régulateurs.

Emmanuel Macron et les autres chefs d’État ou de gouvernement de l’UE aborderont probablement le DMA et DSA les 21 et 22 octobre lors d’une réunion du Conseil européen à Bruxelles. Ce moment sera également l’occasion de discuter plus largement de l’Europe du numérique.

Thierry Breton, commissaire européen chargé du Marché intérieur et du Numérique

Thierry Breton, commissaire européen chargé du Marché intérieur et du Numérique lors de la présentation du Digital Services Act et du Digital Market Act. Capture d'écran : Siècle Digital / Parlement européen.

La vision numérique 2022 de la Commission européenne

La Commission européenne a communiqué le 19 octobre sa feuille de route pour 2022 au Parlement et au Conseil. Le numérique figure en très bonne place dans les préoccupations européennes, au côté de la transition écologique.

Le texte affiche une ambition claire, celle « d’une Europe centrée sur l’humain et dotée d’une autonomie numérique d’ici 2030 ». Plusieurs mesures concrètes accompagnent cette note d’intention.

Une loi pour promouvoir l’écosystème européen des semi-conducteurs, déjà abordée, doit voir le jour au printemps 2022. Une autre loi « relative à la cyberrésilience », des normes communes en matière de cybersécurité, est programmée pour l’automne.

D’autres mesures sont évoquées, la mise en œuvre d’un système européen de communication sécurisée par satellite à l’échelle mondiale, la promotion des compétences numériques dans les écoles de l’Union, une transformation numérique du secteur de l’énergie…

Les champs d’action sont vastes et les mesures variées. En réalité, à la sortie du Conseil européen, l’attention sera surtout focalisée sur la date d'adoption du DMA et du DSA. Car s’il y a un flou, il risque d’y avoir un loup.