Avec l'adoption de ce texte, l'IMCO (la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs) veut réguler l'espace numérique au sein de l'Union européenne. Cette nouvelle législation, votée en commission parlementaire, est un premier par vers la mise en place du DMA (Digital Market Act) et permet de fixer des règles claires sur ce que les grandes plateformes en ligne peuvent et ne peuvent pas faire au sein de l'Union.

Avec cette avancée sur le DMA, la commission parlementaire envoie un message fort

Le projet législatif adopté par les membres de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs dresse une « liste noire des pratiques déloyales » qui ne seront plus acceptées au sein de l'Union européenne. Il permet également aux autorités européennes d’appliquer des sanctions : entre 4 et 20% du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée...

Ce texte, pensé pour mettre un terme aux pratiques déloyales au sein de l'Union européenne, a été accepté par le Parlement européen par 42 voix pour, 2 contre et 1 abstention. C'est un message fort envoyé par l'Union à toutes les grandes entreprises et notamment les géants du web, directement visés par cette nouvelle législation. En effet, pour entrer dans le champ d'application du DMA, les entreprises doivent avoir une capitalisation boursière d'au moins 80 milliards d'euros et un chiffre d'affaires annuel d'au moins 8 milliards d'euros annuel dans l'Espace économique européen (EEE).

Les députés européens estiment que les règles doivent être fixées par les législateurs et non par les entreprises privées. « L’Union européenne soutient la concurrence fondée sur le mérite, mais nous ne voulons pas que les grandes entreprises deviennent de plus en plus grandes aux dépens des consommateurs et de l’économie européenne » estime Andreas Schwab, rapporteur du texte. Il estime que les règles de régulation de la concurrence ne suffisent plus à traiter les problèmes auxquels nous sommes confrontés avec les géants du numérique et « leur capacité à se livrer à des pratiques déloyales ».

Mettre un terme à la « domination absolue » des géants du web

Anna Cavazzini, présidente de l'IMCO estime que « les grandes plateformes et les acteurs du numérique empêchent les modèles commerciaux alternatifs, notamment ceux des PME, d’émerger. Les utilisateurs n’ont plus vraiment le choix entre les différents services ». Avec cette nouvelle législation, elle veut mettre fin à la « domination absolue » des grandes plateformes en ligne. Le DMA doit normalement entrer en vigueur au cours du printemps 2022, mais selon un document obtenu par Bloomberg, les objectifs en termes de date semblent désormais plus flous.

Le règlement proposé s’appliquera aux « grandes entreprises offrant des services numériques, les plus enclines à se livrer à ces pratiques déloyales, comme les réseaux sociaux, les moteurs de recherche, les systèmes d’exploitation, les services de publicité en ligne, les services cloud et les plateformes de streaming ». Selon le texte adopté par la commission parlementaire, les entreprises concernées doivent remplir certains critères leur permettant d’être qualifiées de « contrôleurs d’accès ».

Avec cette nouvelle législation, les membres du Parlement européen veulent aussi « stopper les acquisitions tueuses ». En effet, le texte approuvé prévoit également la possibilité pour l'IMCO de restreindre les acquisitions. Les députés européens veulent prévenir d'éventuelles atteintes au marché intérieur. Afin de faciliter la coopération entre la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les États membres, les députés proposent également de créer un groupe européen de haut niveau de régulateurs numériques.