Préparée par Frédéric Jenny, président du comité de la concurrence de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), cette étude se penche sur les fournisseurs de services cloud. Parmi les pratiques antitrust exploitées par ces entreprises, l’utilisation de conditions de licence déloyales obligeant les clients à payer plus que ce qu’ils ne devraient afin de résilier leur contrat et passer chez un autre fournisseur.

Un rapport mettant en avant les pratiques antitrust de certains fournisseurs cloud

En interrogeant environ 25 fournisseurs cloud, Frédéric Jenny a remarqué que les pratiques anticoncurrentielles potentielles de certaines entreprises peuvent entraîner des politiques tarifaires déloyales. De plus, ces sociétés peuvent utiliser des techniques rendant plus difficile une résiliation pour éviter que le client n’aille utiliser les services d’un concurrent. Les personnes interrogées étaient également préoccupées par le fait que les fournisseurs regroupent des produits logiciels avec leur infrastructure cloud pour rendre les produits concurrents moins attrayants ou plus chers.

Comme précisé par le Cloud Infrastructure Services Providers in Europe (CISPE), « les licences logicielles jouent un rôle clé dans le contrôle de l'accès à l'infrastructure cloud. » Partant de ce constat, le comité affirme qu’« il est donc impératif que les mauvaises pratiques et les comportements déloyaux et anticoncurrentiels de ceux qui détiennent le pouvoir de définir les conditions de licence soient considérés comme faisant partie du Digital Market Act. »

La CISPE souhaite que le DMA puisse s’attaquer aux fournisseurs cloud antitrust

Le Digital Market Act (DMA), initialement prévu pour le printemps 2022, est un projet de loi qui pose un ensemble de règles pesant sur certains géants du secteur du numérique en vue d’un marché plus juste. L’objectif premier du règlement sur le marché numérique est donc de limiter la puissance des GAFAM. Avec ce rapport, la CISPE souhaite que la DMA s’attaque également aux fournisseurs de services cloud pour débusquer d'éventuelles pratiques antitrust.

L’étude a été publiée alors que certains législateurs européens qui révisent le DMA, proposé par la chef de la lutte antitrust de l'UE, Margrethe Vestager, pourraient être indulgents envers les sociétés de cloud computing. Les rivaux de Google dont DuckDuck Go, Ecosia, Qwant, et Lilo souhaitent un durcissement du DMA, notamment pour ce qui est de l’antitrust, et ainsi bénéficier d’une concurrence loyale.

Le CISPE craint que le temps nécessaire pour prouver l’illégalité de ces pratiques présumées ne soit long et qu’elles ne soient plus d’actualité si une enquête s’ouvre. « Pour assurer le leadership numérique de l'Europe, le Parlement européen, le Conseil européen et la Commission européenne doivent agir sur la base de ces preuves, et ils doivent le faire maintenant » conclut le CISPE.