Le 11 décembre dernier, la Cour de cassation a adopté un arrêt unique en son genre pour le moment. Comme l’indique Clubic, c’est en effet la première fois que les licences Creative Commons étaient soumises à une décision judiciaire, et l’arrêt de justice va donc valoir de jurisprudence. Dans les faits, la première chambre civile de la Cour de cassation a estimé qu’une musique diffusée dans un magasin, sous une licence Creative Commons restait soumise à l’obligation de rémunération.

L’entreprise Saint-Maclou utilisait Creative Commons pour sa musique depuis 2009

Pour diffuser de la musique dans ses boutiques, l’enseigne Saint-Maclou avait fait le choix, depuis 2009, de passer un contrat avec la société Musicmatic, devenue aujourd’hui Audiovalley. Celle-ci avait décidé d’utiliser la plateforme Jamendo, au départ dédiée à la musique sous licence Creative Commons, et désormais transformée en service de streaming et de téléchargement gratuit de pistes musicales.

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Avec Jamendo, le principe est simple : en échange de la mise à disposition de leur musique sur la plateforme, les artistes reçoivent des royalties de la part de la plateforme. Il est possible d’observer ici que ce catalogue est donc totalement indépendant de celui de la SACEM, la Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de musique, société qui va donc, tout comme la SPRE, la société pour la Perception de la Rémunération Équitable, réclamer à Saint-Maclou la redevance prévue par la loi.

La Cour de cassation donne raison à la SACEM et la SPRE

Remarquant que Saint-Maclou ne faisait que passer par le catalogue Jamendo, la SACEM et la SPRE ont considéré que l’entreprise ne respectait pas le code de la propriété intellectuelle. En effet, dès qu’un élément sonore est diffusé à des fins commerciales, une rémunération équitable est exigée par ces deux structures. Comme l’indique la Cour de cassation, cela s’applique aussi pour “une musique diffusée dans un magasin sous une licence Creative Commons”. Ainsi les deux sociétés, avec l’aide de la cour d’appel, ont estimé à 117 826 euros le montant dont devrait s’acquitter Saint-Maclou pour respecter la rémunération équitable.

La Cour de cassation a conclu que l’animation d’un magasin s’adressait à un nombre de personnes inconnu, qu’elle était faite dans un lieu public, et que, par conséquent cette diffusion devait s’accompagner d’une rémunération à la SACEM et la SPRE. Les alternatives que représentent la plateforme Jamendo ou encore les licences Creative Commons pourraient voir leurs clients se retourner contre elles. Dans le cas de Saint-Maclou, l’entreprise, qui a payé à ce jour les 117 826 euros aux deux entreprises, pourrait se retourner contre Jamendo et exiger le remboursement cette somme.

Les magasins, pour ne pas se retrouver avec de mauvaises surprises, peuvent recourir à de la musique libre de droits ainsi qu’à des morceaux sous CCO, CC-BY et CC-BY-SA. Ainsi ils ne seront soumis à aucune redevance envers des sociétés de gestion des droits. Il reste donc des alternatives comme Samples, lancé par LANDR et qui est un service de musiques libres de droits.