L’Assemblée nationale s’est prononcée en faveur du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN). Adopté avec 64,11 % des suffrages, 134 votes pour et 75 contre, cette réglementation permettra d’encadrer les pratiques sur internet, et de lutter contre les escroqueries, le cyberharcèlement ou l’accessibilité aux sites pornographiques pour les mineurs.

Plusieurs mesures fortes pour limiter les dérives sur internet

En mai 2023, Jean-Noël Barrot, à cette époque, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications, présentait en Conseil des ministres le projet de loi SREN. Comportant douze mesures, cette réglementation vise à garantir la protection des citoyens français en ligne, notamment des mineurs et des entreprises, cibles privilégiées des actes malveillants. Près d’un an plus tard, la loi a été bien adoptée, mais a connu quelques modifications.

D’abord approuvé par le sénat en juillet, puis en octobre à l’Assemblée nationale, le texte a dû être modifié pour répondre aux exigences du droit européen. L’Autorité de la concurrence avait d’ailleurs émis un avis où elle prévenait les législateurs de l’importance de rendre ces mesures interopérables avec les récents Digital Market Act et Digital Services Act, mais aussi avec le Data Act, le futur règlement européen sur les données.

Parmi les mesures retrouvables dans la loi SREN, la création d’un délit d’outrage en ligne, passible d’une amende forfaitaire de 300 euros. Toute personne portant atteinte à la dignité d’un internaute, ou portant à son égard des propos à caractère injurieux, dégradant, discriminatoire ou humiliant, sera sanctionnée. Concernant les sites pornographiques, les mesures initialement imaginées pour empêcher les mineurs d’accéder à ce contenu ont été ajustées afin de respecter le droit européen.

Elle ne s’appliquera finalement qu’aux plateformes établies en France ou hors de l’UE, en vertu de la directive européenne sur le commerce électronique qui soumet ces sites au droit de l’État membre dans lequel ils sont basés. Par conséquent, Pornhub, la plateforme de contenu pornographique la plus consultée de France en 2023, mais dont la maison mère, Aylo, se trouve au Luxembourg, ne sera pas concerné par cette mesure. Pour tous les autres sites, français et étrangers hors UE, ils seront tenus de vérifier l’âge de leurs utilisateurs sous peine de blocage administratif.

Enfin, le projet de loi s’est attardé sur un type de jeu en vogue ces derniers temps sur internet, les Jonum. Aussi connus sous le nom de jeux à objets numériques monétisables, ils constituent un habile mélange entre jeu vidéo et jeu d’argent. Le texte final autorise l’accès aux Jonum à titre expérimental pour une durée de trois ans. Les joueurs pourront ainsi récupérer les éventuels gains qu’ils ont remportés sous la forme de cryptomonnaie.