L’Autorité de la concurrence se prononce sur le projet de loi pour sécuriser et protéger l’espace numérique

L’Autorité de la concurrence a émis un avis, le 11 mai, sur certaines mesures du projet de loi pour sécuriser et protéger l’espace numérique. Saisie par Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications en charge du texte, elle présente cinq recommandations sur le marché du cloud et la nécessité d’une cohérence entre l’encadrement français et les futures législations européennes.

L’Autorité de la concurrence veut une définition claire du cloud

Pour l’Autorité de la concurrence, « l’importance du secteur du cloud justifie une attention particulière d’un point de vue concurrentiel ». Alors que le secteur est appelé à connaître une croissance moyenne annuelle de 14 % d’ici fin 2025, elle soulève que « le développement du cloud a jusqu’à présent été moins rapide en France que dans les autres pays ». Un ralentissement expliqué par un marché français concentré entre les mains de quelques géants aux pratiques anticoncurrentielles.

L’article 7 du projet de loi veut encadrer les frais de transfert et les avoirs d’informatique en nuage, des crédits gratuits permettant d’essayer les services des fournisseurs. Sur cette question l’Autorité demande plusieurs clarifications pour éviter d’éventuels contournements de la loi. Entre autres, elle recommande plus de précisions sur :

• Les définitions de « service d’informatique en nuage », afin « de prendre en compte la distinction entre l’infrastructure en tant que service (IaaS), la plateforme en tant que service et le logiciel en tant que service », et l’« avoir d’informatique en nuage » pour « englober la réalité des programmes et crédits offerts par les fournisseurs » ;
• Les durées et les conditions de reconductions de ces avoirs, notamment pour faire la « distinction entre les crédits cloud offerts et ceux proposés sous forme de programmes d’accompagnement des entreprises ». De plus, elle ajoute que les conditions de reconduction des avoirs se doivent d’être précisées ;
• Les frais liés au transfert de données. Cette pratique onéreuse empêche les entreprises de faire jouer la concurrence. L’Autorité estime que le projet de loi « devrait refléter le projet de règlement sur les données et prévoir a minima l’application d’une période de transition dans la suppression progressive de ces frais ».

Coller aux futures législations européennes

Parallèlement à ces recommandations sur le marché du cloud, l’Autorité de la concurrence alerte sur l’importance de rendre ces mesures interopérables avec le Data Act, le futur règlement européen sur les données. Pour elle, il est préférable de favoriser un encadrement au niveau de l’Europe pour « limiter d’éventuelles distorsions temporaires ainsi que des coûts d’adaptation irrécupérables ».

En attendant, elle conseille à Matignon de « préciser les notions centrales et s’assurer qu’elles sont cohérentes » avec le Data Act, mais aussi d’« inviter l’Arcep à concentrer ses travaux sur les services IaaS ». L’Autorité de la concurrence doit rendre, dans les prochaines semaines, un avis sur certaines pratiques aux risques concurrentiels ciblées par le projet de loi.