Pour réguler davantage Internet en France, Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications, a présenté en Conseil des ministres un projet de loi pour sécuriser et protéger l’espace numérique. Ce dernier met en avant 12 mesures pour garantir la protection des citoyens français en ligne, notamment des mineurs, mais aussi des entreprises et de la démocratie.
L’insécurité que rencontre nos concitoyens sur internet sape leur confiance dans le numérique.
Tous les français sont concernés, en particulier les plus vulnérables.
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J’ai présenté en Conseil des ministres 12 mesures concrètes pour sécuriser et réguler l’espace numérique. ↓ pic.twitter.com/TAum2eTUda
— Jean-Noël Barrot (@jnbarrot) May 10, 2023
Un Internet plus sûr pour les citoyens français
Comme annoncé mardi, l’une des mesures phares de ce projet de loi est la mise en place d’un « filtre anti-arnaque » pour prévenir les Français lorsqu’ils se rendent sur un site frauduleux. Simple et gratuit, son objectif est de protéger les personnes les plus vulnérables et mettre un terme aux escroqueries par SMS comme celles des comptes CPF ou des colis égarés.
Toujours dans l’idée de protéger les internautes français, Jean-Noël Barrot a dévoilé une peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux prise par un juge dans le cadre de faits de cyberharcèlement. Les condamnés pourront avoir interdiction de se connecter sur les plateformes pour une durée de 6 mois à 1 an en cas de récidive. « Une mesure qui frappera les chefs de meutes là où ça fait mal, en les privant de leur caisse de résonance et en confisquant leur notoriété », confiait le ministre sur le plateau de France 2 ce matin. Il précisait également que ce sont aux réseaux sociaux de « mettre en œuvre les moyens pour éviter la réinscription de ces comptes ».
Pour clôturer le chapitre de la défense des citoyens, il révèle la volonté du gouvernement d’encadrer les nouveaux types de jeux en ligne sur le Web3. De quoi « garantir la protection des mineurs, lutter contre le blanchiment d’argent et permettre à la France de se développer des activités innovantes » dans le secteur.
Renforcer la protection des mineurs en ligne
Protéger les mineurs sur Internet est essentiel pour Matignon. En ce sens, le gouvernement souhaite donner plus de pouvoir à l’Arcom en lui offrant la possibilité de référencer les sites pornographiques qui ne vérifient pas l’âge de leurs utilisateurs. Le ministre rappelle que « 2 millions d’enfants sont exposés chaque mois » à ce genre de contenu.
Dans la continuité de cette mesure, Jean-Noël Barrot a enchaîné une peine d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amendes pour les hébergeurs n’étant pas assez réactifs pour retirer le contenu pédopornographique. Une fois signalé, ils disposeront de 24 heures pour le supprimer, « à l’image de la sanction pour non-retrait des contenus terroristes », avant de s’exposer à « de lourdes sanctions pénales ».
Il sera également question d’interdire la publicité ciblée sur les mineurs ou en utilisant des données sensibles, « en application directe du Digital Services Act au niveau européen ».
Un espace numérique sain pour les entreprises
Pour la partie protection des entreprises, le projet de loi veut réduire la dépendance des sociétés françaises aux fournisseurs de cloud, dont les trois principaux acteurs se livrent à des pratiques commerciales déloyales et mettent en place des frais de transferts considérables. « La loi garantira la capacité des utilisateurs de choisir librement les fournisseurs de service cloud répondant au mieux à leurs besoins », note Jean-Noël Barrot sur Twitter.
Le ministre souhaite « interdire aux géants du numérique de privilégier leurs services sur leurs plateformes ». Un moyen d’offrir aux entreprises européennes la possibilité de « pénétrer les marchés de l’économie numérique », en accord avec le Digital Markets Act.
De plus, le gouvernement français désire créer une base unique de données pour mieux réguler les meublés de tourisme. « La régulation par les collectivités des meublés de tourisme loués via les plateformes sera facilitée par un intermédiaire centralisant toutes les données nécessaires », souligne-t-il.
Lutter contre la désinformation sur Internet
Enfin, Jean-Noël Barrot a mis en avant deux mesures pour assurer la protection de la démocratie en ligne. La première consiste à mettre en demeure, puis bloquer « les sites internets diffusant des médias frappés par des sanctions internationales comme celles de l’Union européenne contre RT France et Spoutnik ». Sur Twitter, il ajoute que « la lutte contre la désinformation en ligne sera facilitée par une meilleure collaboration entre les acteurs et l’adoption de normes communes d’autorégulation ».
Adopté par le Conseil des ministres, le projet de loi doit être discuté à l’Assemblée nationale dans les mois à venir.
