Meta et TikTok ont saisi la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) pour dénoncer les frais qui leur sont imposés dans le cadre du Digital Services Act. Les deux plateformes estiment que le système mis en place par la Commission européenne est inéquitable, certains acteurs étant contraints de verser des sommes plus élevées que d’autres.

Certains géants du Web exemptés de payer

Entré en vigueur cet été, le DSA vise à « protéger les utilisateurs en ligne contre les contenus illicites, dangereux et préjudiciables ». La législation s’applique aux grands fournisseurs de services en ligne revendiquant plus de 45 millions d’utilisateurs actifs mensuels au sein de l’Union européenne (UE). 22 plateformes sont concernées.

La Commission européenne, chargée de faire appliquer le texte, a établi que 45,2 millions d’euros étaient nécessaires pour lui permettre de travailler avec efficacité. Les entreprises encadrées par le DSA sont tenues de répartir ces coûts en fonction du nombre d’utilisateurs qu’elles comptent. Or, le régulateur a ajusté les montants pour s’assurer qu’elles ne versent pas plus de 0,05 % de leurs bénéfices de 2022.

En conséquence, les sociétés ayant enregistré des pertes, à l’instar d’Amazon, de X ou de Pinterest, ont été exemptées de payer leur part pour l’année 2023. Alphabet et Meta ont dû contribuer à près des trois quarts du total, soit 31 millions d’euros. TikTok a réglé environ 8,5 % de celui-ci, c’est-à-dire 3,8 millions d’euros. Le prix s’est établi à 3 millions d’euros pour Apple et 2,7 millions d’euros pour Microsoft.

Une injustice, dénonce Meta. « Actuellement, les entreprises qui enregistrent des pertes ne sont pas tenues de payer, même si elles disposent d’une large base d’utilisateurs ou représentent une charge réglementaire plus importante, ce qui signifie que certaines entreprises ne paient rien, laissant les autres payer un montant disproportionné du total », a déclaré la société dans un document de plainte déposée auprès de la CJUE, afin de contester le système de l’UE. X est, pour l’heure, la seule entreprise faisant l’objet d’une enquête formelle dans le cadre de la législation.

La Commission européenne défend un système « solide »

TikTok lui a emboîté le pas. « Nous ne sommes pas d’accord avec la redevance et nous faisons appel pour un certain nombre de raisons, y compris l’utilisation d’estimations erronées de tiers concernant notre nombre d’utilisateurs actifs mensuels comme base de calcul du montant total », a fustigé le géant chinois.

Contactée par TechCrunch, la Commission européenne assure que sa « décision » et sa « méthodologie » sont « solides ». Les redevances ne sont pas comparables d’un fournisseur à l’autre, a détaillé le régulateur, compte tenu de leurs différents modèles et services, ainsi que de leurs revenus. « Dans certains cas, ils peuvent être comparables au PIB d’États membres de taille moyenne », a indiqué son porte-parole.

« La redevance de surveillance doit refléter et être proportionnelle à la capacité économique du prestataire. Elle ne doit pas être considérée comme une sanction », a-t-il poursuivi.

Les plateformes réglementées par le DSA s’exposent à des amendes allant jusqu’à 6 % de leur chiffre d’affaires annuel en cas de non-respect de la loi.