La première enquête formelle de la Commission européenne au titre du DSA vise X

« Les preuves dont nous disposons sont suffisantes pour ouvrir officiellement une procédure contre X », a fait savoir Margrethe Vestager, vice-présidente de la Commission européenne ce 18 décembre. La plateforme d’Elon Musk est sous le coup d’une enquête formelle pour soupçon de non-respect du Digital Services Act (DSA).

X risque une amende équivalente à 6 % de son chiffre d’affaires

C’est une première pour le règlement sur les services numériques depuis son entrée en vigueur en août. Twitter, devenu X, a été désigné, en vertu de ses 112 millions d’utilisateurs européens, « très grande plateforme en ligne » en avril. Elle doit, par conséquent, se soumettre à un niveau d’exigence élevé.

Que cette première enquête vise X ne déconcertera pas spécialement ceux qui suivent les turpitudes du réseau social depuis son rachat par Elon Musk. Le concept très personnel de liberté d’expression du milliardaire, l’éviction d’une grande part du peu de modérateurs du réseau social, le peu de sérieux dans la mise en conformité avec le DSA… La cible est facile.

Thierry Breton, Commissaire au Marché intérieur, qui est allé à la rencontre de Musk pour le convaincre de se soumettre aux lois européennes, explique que l’enquête portera « sur le respect par X des obligations du DSA concernant la lutte contre la diffusion et l’amplification de contenus illégaux et la désinformation dans l’UE, la transparence des plateformes et la conception de l’interface utilisateur ».

Nous ouvrons aujourd’hui des procédures formelles d’infraction contre @X :

⚠️Manquements présumés aux obligations de lutte contre les #ContenusIllicites & #Désinformation

⚠️ Manquements présumés aux obligations de #Transparence

⚠️ Interface utilisateur présumée trompeuse#DSA pic.twitter.com/PijJh13FRz

— Thierry Breton (@ThierryBreton) December 18, 2023

L’efficacité des notes de communauté sera évaluée, la transformation du sens du symbole des comptes certifiés, en simple marque d’un abonnement premium et l’accessibilité des données pour les chercheurs seront également étudiés. Pour ce faire, la Commission va réunir des preuves, selon ses moyens habituels, avec demande d’informations, entretien ou inspection.

Une enquête préliminaire s’est déjà penchée sur la situation de X en regard du DSA. Le rapport d’évaluation des risques soumis par la plateforme en septembre, le rapport de transparence de novembre et la demande d’informations sur les contenus illégaux autour de l’attaque d’Israël par le Hamas le 7 octobre ont ou seront pris en compte dans la procédure.

« X reste déterminé à se conformer à la loi sur les services numériques et coopère au processus réglementaire » a fait savoir un porte-parole de X à Bloomberg. L’enquête de la Commission n’a pas de durée maximum, elle durera le temps de réunir les informations nécessaires. La plateforme, déjà en difficulté financière, pourrait recevoir une amende équivalente à 6 % de son chiffre d’affaires mondial.