La CNIL pourrait devenir l’autorité nationale de contrôle de l’intelligence artificielle

Pour le Conseil d’État, il serait « naturel » de désigner la CNIL comme autorité nationale de contrôle des systèmes d’intelligence artificielle, en charge de l’application du règlement européen sur l’IA (l’Artificial Intelligence Act).

Une intelligence artificielle au service de l’intérêt général

Cette proposition découle d’une demande du gouvernement français. Publiée le 30 août 2022 par le Conseil d’État, cette étude sur l’intelligence artificielle et l’action publique, préconise « une transformation profonde de la CNIL ». Chaque membre de l’Union européenne va devoir mettre en place une autorité nationale de contrôle, qui sera chargée de l’application de l’Artificial Intelligence Act. Ce règlement qui vise à encadrer l’utilisation de l’intelligence artificielle en Europe est actuellement en cours de discussion devant les institutions bruxelloises.

Selon le rapport du Conseil d’État, l’utilisation de l’intelligence artificielle va améliorer la qualité du service public rendu aux citoyens. La stratégie proposée devra créer les conditions de la confiance et doter la France des ressources et de la gouvernance à la hauteur de ses ambitions. Les Sages plaident pour la mise en œuvre d’une politique de déploiement de l’intelligence artificielle « résolument volontariste, au service de l’intérêt général et de la performance publique ». La France doit donc anticiper la mise en place d’un nouveau cadre réglementaire, notamment au niveau européen.

De nouveaux pouvoirs pour la CNIL dans les prochains mois ?

Dans le rapport du Conseil d’État publié cette semaine, on peut lire que « la très forte adhérence entre la régulation des systèmes d’intelligence artificielle et celle des données, en particulier des données à caractère personnel, et l’intérêt d’une internalisation institutionnelle de l’articulation des deux régimes juridiques, plaident assez naturellement pour que la Cnil se voie confier les deux fonctions ». Concrètement, ils proposent de faire de la CNIL « une nouvelle autorité de coordination, de supervision, de tête de réseau ».

Cela signifie que la CNIL pourrait à l’avenir superviser, l’Arcep, l’Arcom, l’AMF, l’ACPR et les autres autorités sectorielles lorsqu’il sera question de l’intelligence artificielle. Les Sages veulent également faire évoluer son image, pour que la Commission ne soit plus uniquement perçue comme une autorité de protection des individus contre une menace. Ils veulent positionner la CNIL comme un véritable régulateur. Les Sages suggèrent ainsi un changement de nom et une modification structurelle de la Commission actuelle.