Dans un article publié le 5 avril 2022, Euractiv fait le point sur l’évolution et les modifications apportées à l’Artificial Intelligence Act. Ce règlement qui vise à encadrer l’utilisation de l’intelligence artificielle en Europe est actuellement en cours de discussion devant les institutions bruxelloises.
Quelle sera la marge de manœuvre des forces l’ordre ?
La France, en tant que présidente du Conseil de l’Union européenne, a présenté sa vision des choses et proposé plusieurs évolutions du texte. Comme le rapporte Euractiv, on a le sentiment que la France compte bien peser sur certains aspects de l’Artificial Intelligence Act, notamment au sujet de l’utilisation de l’intelligence artificielle par les forces de l’ordre. Si on s’en tient aux modifications proposées, l’objectif de la France semble être de ne pas bloquer cette utilisation, mais plutôt « d’offrir une plus grande flexibilité » aux forces de l’ordre.
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La réglementation de l’intelligence artificielle semble une priorité pour Paris, qui tente de progresser autant que possible sur le sujet avant la fin de sa présidence. Il apparaît très clairement que l’aspect répressif de la législation a été un point de friction tout au long de la discussion. En effet, contrairement à la France, l’Allemagne et la Finlande estiment qu’il serait préférable de séparer les dispositifs répressifs dans un dossier différent.
La France pousse pour un Artificial Intelligence Act plus flexible
Dans la version originale du texte, la Commission souhaitait une autorisation préalable pour chaque utilisation à des fins répressives. C’est justement sur ce sujet que la France veut apporter une modification. Paris propose un nouvel article pour instaurer « une demande d’autorisation ex-post pour les forces de l’ordre afin de leur fournir plus de flexibilité ». Concrètement, la France souhaite faire sauter la demande d’autorisation préalable.
Les négociateurs français souhaitent également que les technologies d’intelligence artificielle ne soient pas soumises à des obligations trop strictes pour les contrôles d’identité. Ils veulent aussi élargir les cas dans lesquels la reconnaissance biométrique peut être utilisée. D’autres modifications ont été proposées sur la possibilité d’utiliser l’intelligence artificielle pour localiser un suspect dans le cadre d’une enquête policière.
La France souhaite revoir cette partie de l’Artificial Intelligence Act. Aujourd’hui, il est précisé que les technologies d’intelligence artificielle peuvent être utilisées lorsqu’une infraction pénale tombe sous le coup d’un mandat d’arrêt européen. Les négociateurs français proposent de remplacer cette condition par « toute infraction pénale pouvant entraîner une période de détention d’au moins cinq ans ».
