Après plusieurs mois de discussions, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne, qui représente les gouvernementaux des Etats membres, se sont accordés sur le périmètre du futur Data Governance Act (DGA). Un nouveau règlement qui doit permettre à l'Europe de créer un marché unique des données.

À quoi va servir le Data Governance Act ?

Ce texte, proposé par la Commission européenne en novembre 2020, est la première initiative pour tenter de réguler le marché des données au sein de l'Union. Un an après sa présentation, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne viennent donc de trouver un accord sur les conditions de sa mise en œuvre. Ce marché unique européen des données, vise à mettre en place divers mécanismes de partage des données en faisant la promotion de la disponibilité des données pour alimenter différents cas d'usage dans différents domaines : la santé, l'agriculture, l'administration publique, l'automobile, la finance, etc.

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Le Data Governance Act est une « étape majeure qui stimulera l'économie en Europe dans les années à venir. Elle contribuera à libérer le potentiel des vastes quantités de données générées par les entreprises et les particuliers. C'est indispensable pour le développement des applications d'intelligence artificielle et crucial pour la compétitivité mondiale de l'Union européenne », selon Boštjan Koritnik, ministre slovène de l'administration publique et président du Conseil de l'Union européenne.

Un marché unique des données pour stimuler l'innovation

Le Data Governance Act a également été pensé pour stimuler de nouveaux modèles commerciaux et favoriser l’innovation sociale. Avec le DGA, l'Union européenne se dote d'un cadre capable de fournir un environnement sécurisé, dans lequel les entreprises ou les particuliers pourront partager des données. Un moyen également de faciliter le respect des obligations de partage de données fixées par le RGPD.

En effet, en utilisant les plateformes numériques qui seront créées dans le cadre de l'application du Data Governance Act, les entreprises pourront partager leurs données « sans craindre qu'elles soient mal utilisées ou qu'elles perdent leur avantage concurrentiel ». Concernant les particuliers, les législateurs européens précisent que le DGA permettra aux citoyens de l'Union d'avoir un « contrôle total sur leurs données, et de les partager (ou pas) avec une entreprise en qui elles ont confiance ».

Cela pourra se faire depuis les portefeuilles de données, des applications permettant de partager des données personnelles, dans un environnement totalement sécurisé, sur la base du consentement du détenteur des données. Avant d'entrer officiellement en vigueur, ce nouvel accord doit être approuvé formellement par le Parlement et le Conseil.