Un document interne de travail rédigé par les services du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a été rendu public sur le site internet Contexte. Daté de début novembre et composé d’une trentaine de pages, il démontre la difficulté d’imposer des obligations aux plateformes audiovisuelles étrangères.

Cet avis, publié par le CSA, intervient alors que le projet de loi sur l’audiovisuel doit être présenté au début du mois prochain au Conseil des ministres. Parmi les mesures phares du projet : l’obligation pour les plateformes étrangères comme Netflix et autres de participer au financement de la création audiovisuelle française et européenne à la hauteur des chaînes historiques de télévision (soit 16 % au minimum de leur chiffre d’affaires en France). Autre volonté du projet de loi, le fait de proposer dans les catalogues de contenus au minimum 30% de productions européennes.

Le CSA alerte sur la difficulté de régir ce type de convention sur des plateformes établis à l’étranger. Ainsi, l’autorité souhaiterait avoir des « prérogatives nouvelles lui permettant de tirer les conséquences pratiques d’une absence de conventionnement ». C’est-à-dire, une possibilité d’avoir une marge de manœuvre en cas de non application des obligations légales.

Le CSA devient l’Arcom

La réforme de l’audiovisuel consacrera la fusion entre Hadopi et le CSA sous le nom de l’Arcom pour Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Objectif : étendre le champ de compétences actuel du CSA et renforcer son périmètre d’action sur le numérique.

Pour Roch-Olivier Maistre, président du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel : « l’Arcom ne sera pas le régulateur d’internet mais il pourra intervenir sur certaines plateformes de contenus, notamment de partage de vidéos ». Le Président du CSA a également affirmé son enthousiasme pour le projet de loi car il propose un changement de positionnement : « auparavant, nous étions spectateur car les acteurs internationaux n’étaient pas soumis aux obligations » a-t-il déclaré au micro d’Europe 1.

Autant sur le plan législatif que sur celui de la consommation des contenus, l’avenir des plateformes audiovisuelles semble soumis à différents bouleversements. Avec l’arrivée de nouveaux concurrents comme Disney+ et Apple TV+, le géant Netflix restera-t-il leader des plateformes SVOD ? Une enquête publiée par Médiamétrie en octobre dernier montre que 13 millions de Français ont regardé Netflix sur les 12 derniers mois, soit 4 utilisateurs de SVOD sur 5.