L’Autorité italienne garante de la concurrence et du marché (AGCM) vient d’accepter les engagements proposés par Google pour mettre fin à une affaire concernant la portabilité des données des utilisateurs.
Une enquête faisant suite à la plainte d’une entreprise locale
L’AGCM a débuté son enquête en 2022 après la plainte d’une entreprise locale baptisée Hoda à l’encontre de la firme de Mountain View. L’un de ses services, Woeple, fonctionne en encourageant les utilisateurs à transférer des données provenant de tiers, tels que des réseaux sociaux et des systèmes de cartes de fidélité, afin d’alimenter un coffre-fort virtuel de données. Elle a accusé Google d’entraver le droit de ses utilisateurs à partager leurs données personnelles avec d’autres plateformes.
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Étant donné le rôle dominant que joue Google sur plusieurs marchés, l’accès aux données qu’elle détient est considéré par Hoda comme essentiel pour le développement de ses activités. Afin de régler cette affaire, le géant de la Silicon Valley a proposé des modifications à son service de sauvegarde des données. Objectif : améliorer la capacité des utilisateurs à extraire leurs données personnelles des services de Google.
Une préparation pour le DMA ?
L’entreprise va ainsi fournir une URL intégrable dans l’application de tiers. Celle-ci permettra aux utilisateurs de sélectionner et exporter plus facilement leurs données. Aussi, les données des utilisateurs seront disponibles dans un format standardisé et lisible par machine via des services de stockage cloud, avec une notification par e-mail contenant un lien pour faciliter le partage avec des tiers.
Enfin, Google va développer une API de portabilité directe pour permettre un transfert fluide des données entre ses services et des applications tierces, avec un accès anticipé pour les tests six mois avant la sortie officielle. « Dans l’ensemble, l’autorité a estimé que les engagements de Google étaient de nature à éliminer les problèmes de concurrence », assure l’AGCM.
Ces engagements sont probablement liés à des efforts plus larges de la firme de Mountain View pour se préparer au mieux au Digital Markets Act. Le texte va soumettre les grandes plateformes numériques, ou contrôleurs d’accès, à des contraintes particulières. Elles auront l’interdiction de favoriser leurs propres produits, d’imposer des logiciels par défaut sur un système d’exploitation, de faciliter le désabonnement des utilisateurs, et devront également garantir l’interopérabilité des services.
En cas de non-respect de la législation, les entreprises risqueront des amendes pouvant aller jusqu’à 10 % de leur chiffre d’affaires mondial. Si elles récidivent, cela pourrait monter à 20 %. Si le message n’est toujours pas passé, la Commission aura la possibilité de diligenter une enquête de marché pouvant aboutir à une obligation de céder une ou des activités, à l’interdiction d’acquérir qui que ce soit ou de collecter des données.
