L’État de New York dévoile un nouveau projet de loi antitrust historique

Alors que les GAFA sortent à peine d’une audience historique face au Congrès américain dans le cadre d’une gigantesque enquête antitrust, l’État de New-York a récemment révélé un nouveau projet de loi sans précédent, visant à faciliter les poursuites à l’encontre des géants du secteur technologique, rapporte The Guardian.

Les lois antitrust actuelles de New-York sont désuètes

Actuellement discuté par la commission sénatoriale de protection des consommateurs de New-York, le nouveau projet de loi S8700A mettrait à jour les lois antitrust actuelles, jugées comme désuètes par le sénateur Mike Gianaris, qui est à l’origine projet. Il précise notamment que le pouvoir octroyé aux géants du secteur technologique « a grandi à des niveaux dangereux » et qu’il est désormais nécessaire de les « maîtriser« . En rentrant davantage dans les détails, il explique :

« Nos lois antitrust à New York sont vieilles d’un siècle et elles ont été construites pour une économie complètement différente. Une grande partie du problème aujourd’hui, au 21ème siècle, est l’action unilatérale de certaines de ces sociétés technologiques monstrueuses et ce projet de loi permettrait, pour la première fois, à New York de s’engager dans l’application des lois antitrust pour une action unilatérale. »

À l’heure actuelle, pour pouvoir mener une action en justice dans le cadre des lois antitrust en place, il faut que deux acteurs collaborent ensemble pour mener un comportement anticoncurrentiel sur la fixation des prix par exemple. Or, si des entreprises décident de sous-évaluer les prix de leurs produits et ce, au point de subir des pertes, dans le seul but de chasser la concurrence, les poursuites sont alors difficilement envisageables à l’heure actuelle. Pourtant, il s’agit bien d’un important comportement anticoncurrentiel.

Letitia James, procureure générale de New York, soutient elle aussi ce projet de loi : « Depuis plus de 100 ans, nos lois antitrust ont servi de protection essentielle pour les consommateurs et les petites entreprises contre le pouvoir incontrôlé des grandes entreprises qui cherche à étouffer la concurrence et ainsi limiter le choix des consommateurs. Si les lois antitrust de notre État restent essentielles à ces protections, nous soutenons la législation visant à les renforcer davantage pour relever les défis de l’économie actuelle« .

Un exemple pour le reste des États-Unis ?

New-York est connu pour être le centre financier des États-Unis, en même temps que l’un des plus importants centres technologiques du pays. En adoptant une nouvelle loi antitrust plus ferme et adaptée à son temps, il pourrait servir d’exemple aux autres États du territoire américain et ouvrir la voie à une législation généralisée plus exigeante pour les GAFA. Une nouvelle de laquelle les géants se seraient sûrement bien passés, et tout particulièrement Amazon qui est au centre d’une nouvelle enquête menée par la Californie, l’État de New York et la Federal Trade Commission (FTC).

Précisons que le projet de loi S8700A sera probablement discuté par le Sénat de New-York à partir du mois d’août, mais il est peu probable qu’il soit adopté avant l’année prochaine.