Mercredi 15 avril, au ministère de la Culture, la séance de la commission copie privée avait une saveur particulière. Les représentants des ayants droit ont posé sur la table leur projet avec les nouveaux barèmes. Les chiffres ont fait l’effet d’une douche froide.

La redevance pour copie privée, ce prélèvement invisible glissé dans le prix de vente d’un appareil numérique importé en France, finance officiellement le droit de chacun à dupliquer une œuvre pour son usage personnel sans demander d’autorisation. En 2024, le dispositif a rapporté 246 millions d’euros aux organismes de gestion collective. Cela représente 12 millions de plus que l’année précédente. Ce n’est apparemment pas suffisant. Les nouvelles propositions porteraient la collecte annuelle au-delà de 400 millions d’euros si elles passaient en l’état.

Que se cache-t-il derrière ces chiffres ?

Pour les smartphones neufs, le mécanisme actuel applique un tarif unique de 16,80 euros TTC dès 64 gigaoctets de stockage. Le projet présenté mercredi introduit une grille progressive.

  • 24 euros entre 128 et 256 Go.
  • 26,40 euros entre 256 et 512 Go.
  • 28,80 euros au-delà.
  • Pour les grandes capacités, le bond dépasse 70%.

Les appareils reconditionnés ne sont pas épargnés. Depuis 2023, ils supportent déjà une redevance. Cette décision avait suscité de vives résistances dans la filière du réemploi, au nom de la contradiction flagrante avec les objectifs environnementaux. La proposition d’avril aggrave la situation, car les montants grimperaient de 10,08 euros à 17,28 euros pour les modèles au-delà de 512 Go, soit une hausse de 71%.

En ce qui concerne les tablettes, l’augmentation atteint jusqu’à 86% sur les modèles neufs grande capacité, de 16,80 euros à 31,20 euros.

Les ordinateurs entrent dans la danse

Depuis la création de la redevance, les ordinateurs fixes et portables en étaient exemptés. Les ayants droit proposent d’y remédier avec un tarif forfaitaire :

  • 36 euros TTC pour un PC portable neuf.
  • 21,60 euros en reconditionné.
  • 28,80 euros pour une tour de bureau neuve.

La justification repose sur des études d’usage commandées à l’Institut CSA fin 2024. Si les comportements en termes de copie évoluent, les barèmes doivent suivre.

Ce n’est pas encore acté. Les six représentants des industriels tech et les six porte-voix des consommateurs (dont l’UFC-Que Choisir) doivent soumettre leurs contre-propositions. Un vote final déterminera les montants publiés au Journal officiel.

En réalité, la redevance copie privée se négocie pendant que les prix des composants flambent à cause de la crise de la RAM, que le reconditionnement peine à absorber ses propres contraintes fiscales et que le pouvoir d’achat numérique des ménages français est déjà sous pression.