C’est un projet de décret qui a été publié par le ministère de la Justice : celui-ci vise à mettre en place l’open data dans les décisions de justice et à l’encadrer. Ainsi, si le décret voit le jour : un accès sera donné aux décisions de justice, gratuitement et en ligne, ce qui soulève déjà des questions quant à la vie privée des personnes concernées. Dernièrement, c’est donc le défilé des possibles futurs décrets et lois qui posent question quant au respect de la vie privée des individus.
Un projet de décret toujours au stade de la concertation
En 2020, le projet de décret publié il y a quelques jours sur le site du ministère de la Justice pourrait entrer en vigueur. Pour l’heure, la concertation a toujours lieu et quant au déploiement du décret, le communiqué indique que “sa mise en oeuvre pratique sera déclinée dans le cadre d’arrêtés techniques, permettant de procéder par phase, par niveau d’instance et par nature de contention, en s’adaptant aux évolutions technologiques”.
Inscrivez-vous à la newsletter
En vous inscrivant vous acceptez notre politique de protection des données personnelles.
Le décret qui en est toujours au stade de simple projet voudrait que l’open data judiciaire soit organisé et déployé. Cela permettrait à tout le monde de rechercher des copies d’actes de justice, directement via internet et de façon totalement gratuite. La mise en ligne de ces données, comme le remarquait en 2016 la sénatrice Corinne Bouchoux, permettrait d’augmenter les bases de données comme Légifrance, qui ne possède pour l’heure qu’une fraction des documents juridiques.
Ce projet avait déjà été évoqué en 2016 avec une exigence majeure : l’assurance du “respect de la vie privée des personnes concernées” par les données mises en ligne.
Des données totalement anonymisées par la justice
Le processus d’anonymer des données est toujours d’actualité cette année. Le ministère de la Justice explique que l’anonymisation pourrait se faire en deux temps : les noms et prénoms des personnes seraient la première chose cachée, peu importe leur position dans le procès. Dans un second temps, les dossiers seront revus, au cas par cas, pour éliminer toute information que le juge pourra juger comme “susceptible de porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée”.
Cette mesure d’anonymisation touchera aussi les magistrats et le personnel de la justice dans la mesure où cela vise à les protéger eux, mais aussi dans certains cas leur entourage. En effet, certaines affaires traitées peuvent faire du bruit et déplaire à une partie de l’opinion publique. Cela vise donc à éviter toute menace ou représaille.
Pour l’heure, le projet n’est pas acté et prévoit d’autres mesures : par exemple si une personne touchée directement par l’affaire souhaite lever une partie de l’anonymisation ou juge qu’il est nécessaire d’ajouter d’autres points à l’acte de justice, elle devrait, à terme, être en mesure de le demander. Le déploiement et la disponibilité des décisions en ligne devraient prendre du temps, en effet, les données sont nombreuses, et il est aussi important de gérer correctement leur mise en ligne pour conserver la protection de la vie privée notamment.
