Depuis plusieurs mois, l’entraînement des modèles d’IA est un sujet qui alimente un long débat juridique et politique en Europe, en opposant les ayants droit aux entreprises technologiques.

En France, plusieurs sénateurs ont décidé de s’emparer de la question avec une proposition de loi qui vise à rééquilibrer ce rapport de force, et une première étape vient d’être franchie. En effet, comme le révèle L’informé, le Conseil d’État vient d’affirmer que ce texte est bien compatible avec la Constitution et le droit européen.

Une validation qui ouvre la voie à un débat parlementaire et qui pourrait modifier en profondeur la manière dont les entreprises d’IA devront justifier l’utilisation de contenus culturels…

Une inversion de la charge de la preuve face aux fournisseurs d’IA

La proposition de loi, déposée en décembre 2025, vise à instaurer une présomption d’utilisation des oeuvres protégées par les systèmes d’IA.

Concrètement, si un système d’IA génère une réponse qui cite un texte original ou imite le style d’un auteur, comme récemment avec Mistral AI, l’usage d’une oeuvre protégée pourrait être considéré comme probable. Dans ce cas, ce ne serait plus à l’auteur de démontrer que son travail a été utilisé pour entraîner le modèle, mais au fournisseur d’IA de prouver le contraire.

Aujourd’hui, la situation est inverse, car les créateurs doivent démontrer que leurs oeuvres ont servi à entraîner un modèle. Une tâche particulièrement complexe, car les entreprises technologiques ne publient généralement pas la liste complète des données utilisées lors de l’entraînement. Ainsi, les sénateurs parlent d’une asymétrie d’information entre les ayants droit et les fournisseurs d’IA.

Le futur dispositif introduirait donc un régime probatoire spécifique dans le Code de la propriété intellectuelle, avec une présomption dite « réfragable » où les entreprises pourraient toujours contester l’accusation en apportant des preuves.

Le Conseil d’État valide le principe juridique

Saisi par le président du Sénat, Gérard Larcher, le Conseil d’État a donc rendu son avis, et la haute juridiction administrative estime que le législateur français est bien compétent pour instaurer ce type de mécanisme.

Selon son analyse, la proposition de loi ne modifie pas les règles européennes relatives au droit d’auteur, mais crée simplement un régime procédural spécifique qui permet d’établir la preuve d’une atteinte éventuelle, ce qui relève des compétences des États membres.

Toutefois, la juridiction précise qu’il s’agit d’une présomption d’usage, et non d’une présomption automatique de contrefaçon, ce qui veut dire que la qualification juridique finale resterait du ressort des juges.

Un texte contesté par l’écosystème technologique

Malgré ce feu vert juridique, la proposition continue de susciter de nombreuses critiques. Certaines entreprises, à commencer par Mistral AI, pensent que cette présomption pourrait notamment fragiliser la compétitivité des acteurs européens de l’IA, en introduisant un risque juridique supplémentaire pour les entreprises qui développent des modèles de langage.

De son côté, le PDG de Mistral AI, Arthur Mensch, a justement défendu une autre approche dans le Financial Times, avec la création d’une redevance européenne payée par les fournisseurs d’IA pour financer un fonds destiné à soutenir la création culturelle.

La proposition de loi française doit, quant à elle, être examinée en séance publique au Sénat le 8 avril prochain. Les débats devraient préciser la portée du dispositif et ses conditions d’application, alors que la question de la rémunération des contenus utilisés par les modèles d’IA reste l’un des grands enjeux juridiques du secteur…