Depuis plusieurs mois, la question de l’accès des mineurs aux réseaux sociaux s’impose dans le débat public. Entre les études sur la santé mentale, l’exposition aux contenus sensibles et la pression politique croissante, le législateur français tente de poser un cadre.
Mais la route vers une « majorité numérique » à 15 ans s’annonce plus complexe que prévu, comme en témoigne l’examen récent d’une proposition de loi à l’Assemblée nationale.
📩 L’actu digitale évolue vite. Restez à jour.
Recevez la newsletter quotidienne, gratuitement.
En vous inscrivant vous acceptez notre politique de protection des données personnelles.
Le Conseil d’État revoit profondément sa copie
La proposition de loi portée par la députée Laure Miller, visant à interdire l’accès aux réseaux sociaux aux moins de 15 ans, a été largement remaniée après un avis du Conseil d’État rendu le 8 janvier. La plus haute juridiction administrative estime que plusieurs dispositions initiales contrevenaient au droit européen et aux libertés fondamentales.
Au coeur du désaccord, on retrouve la volonté d’imposer aux plateformes des outils de vérification ou d’estimation de l’âge.
Or, depuis l’entrée en vigueur du Digital Services Act (DSA), ce type d’obligation relève des compétences exclusives de l’Union européenne. Cela signifie que la France peut encadrer l’accès des mineurs à certains contenus, mais ne peut pas contraindre directement les géants du numérique à mettre en place des dispositifs techniques de contrôle.
Le Conseil d’État pointe également une définition jugée trop large des plateformes concernées, susceptible d’englober des services en ligne ne présentant pas de risques avérés pour les mineurs. Ainsi, cinq articles sur sept ont été supprimés avant même l’examen en commission.
Une interdiction recentrée et conditionnelle
Face à ces contraintes juridiques, le texte a été réécrit en profondeur dans un nouvel amendement, et l’interdiction d’accès aux réseaux sociaux pour les moins de 15 ans ne serait plus générale, mais ciblée.
Seules les plateformes considérées comme dangereuses seraient concernées, après l’établissement d’une liste par décret et un avis de l’Arcom.
Pour les autres services, l’accès resterait possible sous réserve de l’accord explicite d’au moins un représentant légal. Une approche qui transfère la responsabilité vers les familles, plutôt que vers les plateformes, conformément aux recommandations du Conseil d’État.
Plusieurs mesures annexes ont également disparu, comme l’aggravation des sanctions, le couvre-feu numérique, la création d’un délit de négligence parentale ou la formation obligatoire des élèves.
Enfin, d’autres dispositions ont aussi été assouplies, comme l’interdiction du téléphone portable dans les lycées, désormais modulable selon le règlement intérieur.
Une bataille politique et européenne plus large
Cette proposition de loi s’inscrit dans un paysage législatif déjà dense. En effet, depuis 2025, trois initiatives distinctes cherchent à instaurer un âge minimal d’accès aux réseaux sociaux, mais toutes se heurtent à la primauté du droit européen.
Bruxelles autorise désormais les États membres à fixer un âge minimum d’accès aux plateformes, comme le rappellent les lignes directrices révisées à l’été dernier. Une marge de manoeuvre étroite, que les parlementaires français tentent d’exploiter, sans reproduire les écueils des précédentes lois numériques restées inappliquées…