Le Conseil pour les affaires économiques et financières (ECOFIN), regroupant les ministres des finances des États membres de l’Union européenne vient d’approuver le 16 mai 2023 le Markets in Crypto-Assets (MiCa). Ce nouveau cadre législatif vise à mieux réglementer le secteur des actifs numériques dont font partie les cryptomonnaies et les NFT.
Le règlement MiCa, une avancée majeure en matière de réglementation des cryptoactifs
Il s’agissait là du dernier obstacle que devait franchir cette loi. Après avoir été approuvé par le Parlement européen, c’est le Conseil de l’Union européenne qui a donné son accord par la voix des ministres des Finances des 27 pays membres. Le Markets in Crypto-Assets va progressivement être appliqué au sein des pays membres de l’UE à partir de 2024.
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Alors que tout transfert d’actif virtuel n’entrait pas dans le cadre de la législation européenne sur les services financiers, le règlement MiCa va combler ce manquement. C’est en octobre 2022 que 28 des 29 députés de la Commission économique du Parlement européen avaient voté en faveur de la mise en place du MiCa et du Transfer of Funds Regulation (TFR). La mise en place d’un tel cadre juridique permettrait de lutter contre le blanchiment d’argent présent dans l’industrie des cryptomonnaies, et de limiter leur utilisation dans le but de financer le terrorisme.
Avec la future application du MiCa, le statut de Prestataire de Service sur Actifs Nuémriques (PSAN) qui était octroyé aux entreprises spécialisées dans le transfert, la conservation, l’achat ou la vente d’actifs numériques n’existera plus. Il sera remplacé par l’agrément Crypto-Asset Service Providers (CASP). Les sociétés seront désormais obligées d’obtenir une autorisation pour exercer dans les deux mois après avoir commencé leurs activités.
L’autorité européenne des marchés financiers pourra intervenir en cas de problème
Il existera néanmoins une possibilité d’exercer sans obtenir cet agrément. À partir du moment où ces entités ne diffusent pas de publicité pour attirer de nouveaux utilisateurs, elles ne seront pas obligées de monter un dossier afin d’obtenir le CASP. Dans tous les autres cas, ce dossier devra être présenté sous la forme d’un livre blanc regroupant toutes les informations les concernant.
Désormais, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) sera habilitée pour intervenir afin de régler tout litige dans le secteur des cryptoactifs. Elle aura la possibilité de restreindre ou d’interdire les activités des plateformes à partir du moment où elle considère que ces entreprises ne protègent pas correctement les investisseurs ou si elles menacent l’intégrité du marché, voire sa stabilité financière.
Dans un communiqué, Élisabeth Svantesson, ministre de finances de la Suède, dont le pays occupe la présidence tournante du Conseil, a exprimé sa joie quant à la prochaine arrivée du MiCa, « Je suis très heureuse que nous tenions aujourd’hui notre promesse de commencer à réglementer le secteur des cryptoactifs. Les événements récents ont confirmé le besoin urgent d’instaurer des règles qui protègeront mieux les Européens ayant investi dans ces actifs et qui empêcheront l’utilisation abusive du secteur de la cryptomonnaie à des fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ».
