Avec l’avènement commercial des solutions d’intelligence artificielle générative depuis la fin de l’année dernière, les législateurs de l’Union européenne se sont vus obligés d’ajouter à son IA Act des mesures en lien avec cette technologie. Le texte devrait contenir une proposition obligeant les entreprises développant ces outils à préciser si elles ont utilisé du contenu protégé par le droit d’auteur.
Fini le non-respect des droits d’auteur pour l’entraînement d’outils d’IA
Selon les informations de Reuters, cette disposition est un ajout tardif, rédigé à la fin du mois d’avril. Initialement, certains membres du comité devant valider la proposition de loi avaient proposé d’interdire tout simplement l’utilisation de contenu protégé par le droit d’auteur dans la formation d’IA génératives. Finalement, cette mesure a été abandonnée au profit de la transparence et de la confiance.
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« Contre les souhaits conservateurs d’une surveillance accrue et les fantasmes de surréglementation venant plutôt de la gauche, le Parlement a trouvé un compromis solide qui réglementerait l’IA de manière proportionnée, protégerait les droits des citoyens, favoriserait l’innovation et stimulerait l’économie », a déclaré Svenja Hahn, députée du groupe centriste Renew au Parlement européen, et membre de la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.
Pour mettre au point leurs outils, les entreprises spécialisées dans l’IA générative, telles qu’OpenAI, se basent sur des processus d’apprentissage automatique (machine learning) utilisant des banques d’images, d’illustrations, de sons ou de textes. Si certains de ces documents sont libres de droits et d’utilisation, ce n’est pas le cas d’une partie d’entre eux, soumis à copyright.
L’AI Act de l’Union européenne se met à jour pour répondre aux exigences de l’IA générative
Avec cette nouvelle mesure, les entreprises devront indiquer qu’ils ont utilisé des contenus soumis au droit d’auteur, et de ce fait, financer les plateformes ou les personnes à qui elles appartiennent. Récemment, c’est Universal Music Group qui avait envoyé un message clair à plusieurs grandes plateformes de streaming, leur sommant de protéger les œuvres de ses artistes face aux IA génératives. De son côté, Getty Images a décidé de poursuivre Stability AI, affirmant que la société a récupéré 12 millions de ses images pour entraîner un de ses modèles d’IA.
Depuis plus de deux ans, l’Europe cherche à réglementer les systèmes d’intelligence artificielle. Dans la version provisoire de ce qui devrait être l’AI Act, tous les outils seront classifiés. Il sera possible de comprendre leur dangerosité, leur faible risque d’utilisation ou leur réelle utilité pour la société bien plus rapidement qu’auparavant. Dans un billet de blog, Mher Hakobyan, conseiller en plaidoyer sur la réglementation de l’IA à Amnesty International, a précisé que « l’AI Act offre la possibilité aux législateurs de l’UE de mettre fin à l’utilisation de systèmes d’intelligence artificielle (IA) discriminatoires et violant les droits les plus fondamentaux ».
Pour l’heure, le Parlement européen est en train d’examiner l’AI Act, et de lui apporter, si besoin, comme pour l’IA générative, des mesures plus pertinentes. Il sera ensuite soumis au vote au Parlement et au Conseil de l’Union européenne.
