Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a donné, le 28 février, son avis sur le projet de décision d’adéquation de la Commission européenne à propos du transfert de données vers les États-Unis. Suite à l’invalidation de l’accord Privacy Shield contrevenant au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), en 2020, Joe Biden, président des États-Unis, a adopté, en octobre dernier, un nouveau cadre juridique pour permettre un nouvel accord. Il doit renforcer le contrôle de la collecte et de l’utilisation des données personnelles par les services de renseignement américains. Aujourd’hui, l’organisme chargé de garantir l’application du RGPD au sein de l’Union européenne rend un avis favorable et « salue des améliorations substantielles » tout en « exprimant des préoccupations et demandes des clarifications sur plusieurs points ».

Où en est le nouvel accord et qu’en pense le CEPD ?

Parmi les nombreux points repensés, le CEPD félicite « l’introduction d’exigences reprenant les principes de nécessité et de proportionnalité pour la collecte de données par les services de renseignements américains ». Il salue également « le nouveau mécanisme de recours pour les personnes concernées de l’Union européenne ».

Toutefois, il demande des informations supplémentaires sur « certains droits des personnes concernées, les transferts ultérieurs, le champ d’application des exemptions, la collecte temporaire de données en vrac et le fonctionnement pratique du mécanisme de recours ». De plus, le CEPD « apprécierait que l’entrée en vigueur et l’adoption de la décision soient conditionnées aux politiques et aux procédures actualisées pour mettre en œuvre le cadre juridique par toutes les agences de renseignement américain ».

Pour lui, d’un point de vue commercial, un certain nombre des principes et de préoccupations de l’accord reste les mêmes que ceux du Privacy Shield. À ce titre, Andrea Jelinek, présidente du CEPD, a déclaré qu’« un niveau de protection des données élevé est essentiel pour sauvegarder les droits et libertés des individus de l’Union européenne ». Elle précise que « tout en reconnaissant que les améliorations apportées au cadre juridique américain sont significatives, nous recommandons de répondre aux préoccupations exprimées et de fournir les clarifications demandées pour garantir la pérennité de la décision d’adéquation ». Enfin, elle conclut que « pour la même raison, nous pensons qu’après le premier examen de la décision d’adéquation, des examens ultérieurs devraient avoir lieu au moins tous les trois ans et nous nous engageons à y contribuer ».