La Commission européenne a annoncé, le 20 février, qu’elle préparait une initiative pour préciser davantage les procédures relatives à l’application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Cette dernière devrait faciliter la façon dont les autorités des pays européens mettent en œuvre cette réglementation. Elle est attendue pour le second trimestre de l’année.

Rendre les procédures identiques dans les 27 pays membres

« Harmoniser certains aspects de la procédure administrative » et « favoriser le bon fonctionnement des mécanismes de coopération et de règlement des litiges liés au RGPD », voilà les ambitions de Bruxelles à travers ces futures mesures. L’objectif est de « rationaliser la coopération entre les autorités nationales de protection des données lors de l’application du RGPD dans les cas transfrontaliers », note la Commission. Plus de détails sont attendus dans les semaines à venir.

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Pensé pour renforcer la protection des données des internautes au sein de l’Union européenne, le RGPD comporte certaines failles. Il est souvent pointé du doigt pour son inefficacité lors des plus gros cas qui impliquent, généralement, les grandes entreprises de la tech. Ces échecs sont fréquemment attribués à la Data Protection Commissioner (DPC), l’autorité de régulation irlandaise, qui est la cible de critiques pour sa lenteur lors du traitement des plaintes.

Le problème irlandais

L’Irlande est le siège social européen de nombreux géants du numérique, comme Google, Meta ou Apple, de par ses avantages fiscaux. Si l’installation de ces entreprises sur son territoire devait simplifier l’application du RGPD par la DPC, celle-ci est régulièrement accusée de laxisme. En mars 2022, elle était poursuivie devant la justice par le Conseil irlandais pour les libertés civiles pour avoir fait traîner une plainte contre Google et l’IAB Europe datant de 2018.

Afin de renforcer son activité, la CNIL irlandaise prévoit de recruter deux nouveaux commissaires pour épauler Helen Dixon, seule dirigeante du régulateur, qui devrait en devenir la présidente. Initialement prévue pour le début de l’année, cette campagne de recrutement n’a cependant pas encore démarré. Un retard fidèle aux habitudes de l’autorité irlandaise qui pourrait bientôt devoir se plier aux exigences de calendrier de ses homologues européens.