Dans un communiqué de presse diffusé le 23 janvier 2023, le Bundeskartellamt (l’autorité de concurrence fédérale allemande) a ouvert une procédure contre PayPal. Le régulateur pointe du doigt certaines pratiques qui pourraient être jugées « déloyales » et faire l’objet d’un « abus de position dominante ».
Le Bundeskartellamt s’intéresse aux pratiques de PayPal
Selon le Bundeskartellamt, certaines règles imposées par PayPal posent problème. Celles figurant dans son contrat d’utilisation applicable en Allemagne n’autorisent pas les commerçants à « proposer leurs biens et services à des prix inférieurs » si les clients choisissent d’utiliser un autre mode de paiement que PayPal. Une clause qui pourrait restreindre la concurrence et affaiblir le marché dans sa globalité.
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Dans une situation financière déjà délicate, cette nouvelle enquête risque d’ébranler un peu plus la position mondiale du géant des paiements en ligne. Depuis début 2022, PayPal fait face à un ralentissement global de son activité, notamment à cause des pénuries qui continuent d’affecter le monde de l’électronique, de la guerre en Ukraine, et surtout du retour de la vente en magasin suite à la fin des restrictions sanitaires.
Dans une déclaration officielle, Andreas Mundt, président du Bundeskartellamt, affirme que « nous allons maintenant évaluer l’étendue du pouvoir de marché de PayPal et tenter de comprendre dans quelle mesure les commerçants en ligne dépendent des conditions imposées par PayPal pour choisir le mode de paiement qu’ils appliquent auprès de leurs clients ».
Le régulateur estime qu’une telle clause pourrait compliquer la tâche des nouveaux entrants sur le marché des paiements en ligne, et les empêcher d’être compétitifs. En conséquence, si les faits sont confirmés, cette stratégie aurait également un impact sur les consommateurs, « puisque ce sont eux qui, en fin de compte, qui paient indirectement ces coûts plus élevés par le biais des prix des produits ».
Plusieurs études montrent que PayPal le système de paiement en ligne le plus utilisé en Allemagne. C’est aussi le plus cher de tous. En 2023, le tarif de PayPal est compris entre 2,49 % et 2,99 % du montant du paiement. Un prix auquel il faut ajouter entre 34 et 39 centimes d’euros par paiement. La plupart du temps, ce tarif est directement inclus dans le prix du produit final.
Récemment élue « Marque préférée des français », PayPal devra donc répondre aux accusations du régulateur allemand. Dans le cadre de cette enquête, le Bundeskartellamt cherche à prouver un « abus de position dominante », une pratique interdite par l’article 102 du TFUE, section 19 de la loi allemande sur la concurrence. Cette récente affaire s’inscrit dans le cadre de diverses procédures déjà menées par l’autorité de la concurrence en Allemagne.
