La Cour des comptes obtient la dissolution de France Brevets

France Brevets, apparu en 2011 pour soutenir la propriété intellectuelle française, va disparaître. La Cour des comptes vient de publier le 5 décembre 2022, une recommandation au gouvernement qui l’invite à mettre un terme à cet organe structurellement déficitaire depuis sa naissance. Il n’aurait plus, non plus, la même portée qu’autrefois pour ce qui est de la gestion des brevets et de la propriété intellectuelle. Entretemps, de nombreuses agences publiques, répondant aux mêmes missions que France Brevets, ont ouvert leurs portes.

France Brevets, garant de la propriété intellectuelle depuis 11 ans

Créé en 2011 sous l’impulsion du gouvernement de François Fillon, Premier ministre de Nicolas Sarkozy, France Brevets avait pour but d’acquérir des portefeuilles de brevets pour accorder des licences à qui voulait les exploiter. Ce fonds d’investissement, d’abord porté à 50 millions d’euros puis à 105 millions d’euros, était l’organisme public qui devait défendre la propriété intellectuelle en France.

Sur ses onze années d’existence, la majeure partie des actions menées par France Brevets concernaient le Near Field Communication (NFC), technologie française permettant notamment le paiement sans contact avec les cartes bleues ou les smartphones. Toutefois, de par sa forte dépendance à ce seul portefeuille, sans l’arrivée de nouveaux brevets majeurs et malgré la présence de la France dans le top 3 Européens des brevets technologiques, l’organisme n’a enregistré que des pertes. Il a absorbé 92,9 millions d’euros des 105 millions d’euros destinés au bon fonctionnement de France Brevets.

La Cour des comptes appelle à mettre fin à l’organisme

Le 10 octobre 2022, la Cour des comptes a demandé dans un référé « de procéder à la dissolution de France Brevets, qui n’a pas fait la preuve de son utilité, et de le faire désormais sans délai afin d’en limiter le coût pour les finances publiques ». Celle-ci craint logiquement que le fonds d’investissement brûle les derniers millions qui lui restent, une perte supplémentaire d’argent publique.

Le 21 octobre 2022, la proposition de la Cour des comptes a bien été prise en compte par le gouvernement qui a annoncé « mettre un terme aux activités de France Brevets ». Malgré les multiples tentatives de diversification de ses activités en se rapprochant de Bpifrance ou de l’institut national de la propriété intellectuelle (Inpi), l’organe de l’état n’a pas réussi à remonter la pente financière. Pour la Cour des comptes, France Brevets « ne détient pas les capacités et compétences nécessaires pour exercer de nouvelles missions ».

Dans les prochains mois, l’état devrait officiellement mettre un terme aux diverses actions du fonds d’investissement. Une décision inévitable, selon la Cour des comptes France Brevets ne pourra pas assumer ses activités sans ressources supplémentaires « au-delà de 2022 ou au plus tard le premier semestre 2023 ».